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La loi relative à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à la rétention de sûreté

La loi relative relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adoptée par le Parlement le 8 février 2008, a pour objectif de mieux assurer la sécurité des citoyens.

La déclaration d’irresponsabilité pénale

La loi prévoit qu’en cas d’abolition du discernement d’une personne inculpée, la chambre d’instruction rende, en audience publique, un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Les juges ne pourront plus notifier simplement un non-lieu. L’infraction ou le crime devront être reconnus comme tels, en audience publique, devant la chambre de l’instruction qui prononcera l’irresponsabilité. Cette mention sera inscrite au casier judiciaire.

Cette décision pourra être assortie de mesures de sûreté telles que l’interdiction de porter une arme, de rencontrer sa victime ou de fréquenter certains lieux. La justice pourra également décider l’hospitalisation psychiatrique d’office.

La rétention de sûreté

La loi prévoit l’enfermement dans un centre socio-médico-judiciaire des condamnés estimés dangereux : les condamnés à une peine de 15 ans ou plus, pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie ou viol sur mineur et majeur pourront être, à l’issue de leur peine, enfermés dans un centre de rétention et se verront proposer une prise en charge sociale et médicale.

Cette "mesure de rétention" est prononcée par une commission pluridisciplinaire composée d’experts (préfets, magistrats, psychologues, psychiatres, avocats, victimes…) chargée d'évaluer le condamné un an avant la fin de sa peine. La décision de rétention est valable un an et pourra être prolongée indéfiniment.