La loi pour le développement économique des Outre-Mer

Faire décoller durablement l’emploi, la croissance et la construction de logements sociaux.

Le Parlement a adopté le 13 mai le projet de loi pour le développement économique des Outre-Mer (Lodeom) porté par Michèle Alliot-Marie et Yves Jego.

Cette loi, qui est le fruit d’une concertation approfondie avec l’ensemble des élus et des socioprofessionnels d’Outre-Mer, a un objectif clair : faire décoller durablement l’emploi, la croissance et la construction de logements sociaux.

Les grands axes de cette loi sont la création de zones franches d’activités, la mise en place d’un plan de relance des constructions de logements sociaux et l’application d’un dispositif de continuité territoriale étendu.

Parce que les territoires d’Outre-Mer sont particulièrement touchés par la crise, le président de la République a décidé de débloquer 150 millions d'euros supplémentaires pour améliorer l’efficacité de la Lodeom.

Les chiffres clés

Pourquoi créer des zones franches globales d’activités ?

L’objectif est double : améliorer la performance des entreprises en allégeant leurs coûts de fonctionnement et favoriser leur compétitivité en privilégiant des secteurs innovants.

Au total, ce sont environ 40 000 entreprises qui sont éligibles aux allègements fiscaux créés par les zones franches globales d’activités, soit parce qu’elles bénéficient du dispositif actuel de défiscalisation, soit parce qu’elles sont soumises à la concurrence extérieure, soit parce qu’elles concernent certains secteurs d’activités. Ces allègements représentent un soutien à la compétitivité de plus de 250 millions d'euros par an.

Concrètement, ces zones franches d’activités vont permettre, pour les entreprises éligibles, un abattement de base imposable de 50 % (impôt sur les sociétés et taxe foncière non bâtie) ou de 80 % (taxe professionnelle).

Ces abattements seront portés respectivement à 80 % et 100 % pour les entreprises appartenant à un secteur prioritaire (recherche-développement, tourisme, environnement...) et pour les entreprises éligibles qui se situent dans des zones géographiques défavorisées ou enclavées (Guyane, îles du sud de la Guadeloupe, "Hauts" de la Réunion...).

Quelles autres mesures en faveur des entreprises ?

La Lodeom prévoit la création d’un fonds exceptionnel d’investissement qui a un objectif clair : apporter une aide financière de l’Etat aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements ou collectivités d’Outre-Mer, des investissements portant sur des équipements publics collectifs lorsque ces investissements participent de manière déterminante au développement local. Ce fonds est d’ores et déjà doté de 165 millions d'euros pour 2009.

Pour faciliter l’embauche des cadres intermédiaires et surtout des jeunes Ultramarins, la Lodeom renforce les exonérations de charges sociales patronales pour les TPE et les entreprises des secteurs prioritaires.

Les entreprises pourront demander des moratoires sur leurs charges sociales pour faire face aux difficultés de trésorerie apparues ou aggravées avec les crises économique et sociale.

Au total : les aides passeront de 1357 millions d'euros, sur la base de la loi du 21 juillet 2003, à plus de 1 522 millions d'euros grâce aux nouvelles mesures de la Lodeom (hors fonds exceptionnel d’investissement).

Que faire pour remédier à la pénurie de logements sociaux en Outre-Mer ?

Parce que le logement social en Outre-Mer, c’est une priorité pour le Gouvernement, les crédits budgétaires sur 2009-2011 ont fortement augmenté par rapport à 2008 (+ 42 millions d'euros en 2009).

Le dispositif de défiscalisation du logement libre et intermédiaire va progressivement disparaître pour concentrer les efforts sur la construction de logements sociaux. La Lodeom crée ainsi un nouveau dispositif de défiscalisation du logement social qui devrait apporter 204 millions d'euros de ressources nouvelles à l’horizon 2012.

De plus, la loi conserve, en l’orientant dans un sens plus social, la défiscalisation pour les particuliers qui acquièrent leur résidence principale. Elle ouvre une nouvelle possibilité de défiscaliser la réhabilitation et la mise aux normes parasismiques des logements anciens.

Enfin, la Lodeom crée de nouveaux outils juridiques pour faciliter la transformation de certains immeubles en logements et elle étend aux DOM le pouvoir de réquisitionner les logements vacants.

Qu’est-il prévu pour améliorer la continuité territoriale ?

Faciliter les liens entre la métropole et les DOM et améliorer l’égalité entre territoires est un axe essentiel. Dans un souci d’efficacité, la Lodeom prévoit la mise en place d’un fonds de continuité territoriale qui concentrera les ressources jusque là dispersées entre des opérateurs de l’Etat et les collectivités.

D’autre part, l’Etat prendra en charge, sous la forme d’un chèque-transport, une partie des frais de transports sur certaines liaisons aériennes. L’objectif est ambitieux : 140 000 allers/retours par an à tarifs sociaux pour les DOM dès l’automne 2009. Par exemple, l’aller-retour Guadeloupe/métropole ne coûtera que 340 euros hors taxes.

Enfin, pour réduire la fracture numérique entre les DOM et la métropole, faire baisser les prix des communications téléphoniques et faciliter l’accès à Internet, il est indispensable de développer les câbles. C’est pourquoi la Lodeom met en place une procédure de défiscalisation des câbles sous-marins.

Ne faut-il pas des mesures supplémentaires face à la crise qui touche durement l’Outre-Mer ?

Si, et c’est pour cela que le président de la République a annoncé le 19 février dernier de nouvelles mesures d’urgence pour répondre à la crise aux Antilles et une enveloppe de 150 millions d'euros supplémentaires pour améliorer la Lodeom. Parmi ces 150 millions d'euros, 75 millions d'euros serviront aux exonérations au sein des TPE, 30 millions d'euros pour les zones franches d’activités dont 15 millions d'euros pour les exonérations de taxe professionnelle.

Conscient des prix élevés et de la demande d’un pouvoir d’achat plus important, le Gouvernement a donné son accord pour permettre à l’Etat de réglementer le prix de 100 produits de première nécessité.

D’autre part, suite à la crise sociale dans les DOM et plus particulièrement aux Antilles, le Gouvernement a décidé l’attribution d’un bonus exceptionnel non soumis à cotisations sociales pour aider les entreprises à augmenter les salaires de leurs employés. La Lodeom donne un fondement légal à ce bonus exceptionnel.

Quelles modalités pour l’attribution de ce bonus exceptionnel ?

Ce bonus pourra atteindre jusqu’à 1 500 euros par an et être modulé selon des critères déterminés par la loi : salaire, durée de travail, ancienneté ou encore présence dans l’entreprise. Il ne pourra être versé qu’en vertu d’un accord professionnel signé en 2009 qui en définit les modalités.

Il ne sera pas soumis à cotisations sociales, patronales ou salariales. En revanche, les employeurs auront à payer la franchise sociale de 2 % et les salariés la CSG et la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). Résultat : une entreprise qui décide d’augmenter le revenu de ses salariés de 50 euros nets ne déboursera que 55 euros environ au lieu de 80 euros avec l’ensemble des cotisations sociales.