La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Sénateurs et députés ont adopté, le 19 février, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de Christine Boutin.

Zoom sur les derniers ajustements apportés par la commission mixte paritaire, tant pour les propriétaires que pour les locataires.

Les éléments clés de la loi

  l'augmentation des constructions HLM ;
  l'amélioration de l'accès à l'accession sociale à la propriété ;
  le renforcement de la politique du 1 % logement.

Les enjeux de la loi

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion vise à répondre à la crise immobilière et à la crise du logement. Soutenir la construction est crucial sachant que la France souffre d'un réel déficit de logements et que le secteur du bâtiment emploie 1,2 million de Français. Une chute de production de 10 000 logements entraînerait 20 000 chômeurs en plus.

Pour favoriser la construction de logements sociaux, le texte prévoit de renforcer la mutualisation des moyens entre organismes HLM. Un prélèvement sera opéré sur ceux dont l'effort d'investissement est réduit et qui disposent de moyens financiers surabondants au profit des organismes qui ont des besoins plus importants.

Pour donner plus de visibilité aux bailleurs sociaux dans leurs investissements, l'exonération pendant 25 ans de la taxe foncière pour la construction de logement sociaux est prorogée jusqu'en 2014.

Fludifier la mobilité dans le parc HLM

Pour tenir compte de certaines situations particulières et confirmer la volonté du Gouvernement d'améliorer la mobilité dans le parc social tombée à 9,4 % par an, les sénateurs et les députés ont décidé :

  d'assouplir le mécanisme de surloyer dans le parc social en le modulant dans les zones tendues ;
  de plafonner le surloyer de façon à ce qu'il ne dépasse pas les niveaux des loyers du marché ;
  de porter le délai pour quitter un logement HLM à 3 ans pour les locataires dont les ressources dépassent plus de deux fois le plafond deux ans d'affilée ;
  d'exonérer les locataires âgés de 65 ans de l'obligation d'accepter, en cas de sous-occupation, une des trois offres de logements plus petits.

Toujours dans une optique de mobilité, le texte abaisse de 10 % les plafonds de ressources pour accéder au logement social afin de ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70 % à 60 %.

Revoir en profondeur la gouvernance du 1 % Logement

Les dispositions prévues dans le projet de loi visent à résoudre les dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes. L'Etat affectera ses fonds par décret et fixera de nouvelles missions à l'organisme telles la rénovation urbaine et l'amélioration de l'habitat. Il sera chargé de financer au moins d'ici à 2011 l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La loi confirme une enveloppe de 12 milliards d'euros allouée a l'Anru de 2004 à 2013.

Améliorer le dispositif du Pass Foncier

L'accession sociale au logement individuel et au collectif sera facilitée par le Pass foncier dont le nombre sera porté à 30 000 en 2009. Les collectivités locales bénéficieront d'une aide de 3 000 à 5 000 euros.

Les plafonds de ressources du prêt social de location-accession seront alignés sur ceux du prêt à taux 0 %. A l'avenir, ces deux aides pourront être couplées.

Les rapports propriétaires-locataires

Pour protéger les petits propriétaires qui n'ont que le loyer pour compléter leur retraite, le délai d'une expulsion locative est ramené de 3 ans à 1 an, à partir de la décision du juge.

L'investissement Borloo dans l'ancien est rendu plus attractif en portant de 45 % à 60 % la déduction des revenus fonciers.

Les marchands de sommeil ne pourront plus se prévaloir de l'insalubrité du logement pour expulser les locataires.

Autre amendement : locataires comme propriétaires devront installer d'ici à trois ans des détecteurs d'incendie dans les appartements et dans les parties communes.

Des droits supplémentaires sont également accordés aux locataires avec la suppression de la caution lorsque le propriétaire a souscrit une assurance contre les impayés de loyer.

En savoir plus

  Dossier sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, sur le site du ministère du Logement