Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ont été saisis d’un projet d’arrêté limitant à 2 % la hausse des tarifs règlementés à la vente du gaz naturel de GDF Suez pour les particuliers.
Alors que l’opérateur de gaz GDF Suez demandait une augmentation de ses tarifs de 7 %, Pierre Moscovici et Delphine Batho ont annoncé avoir saisi pour avis le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’un projet d’arrêté limitant à 2 % la hausse des tarifs règlementés à la vente du gaz naturel de GDF Suez pour les particuliers, au 1er octobre.
"Cette décision vise à protéger le pouvoir d’achat des Français", indique le communiqué conjoint des ministères de l'Economie et des Finances, et de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
Vers une hausse du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux
Parallèlement, le 15 septembre 2012, lors du discours de clôture de la conférence environnementale, Jean-Marc Ayrault a rappelé son soutien à la proposition de loi de François Brottes visant à instaurer une tarification progressive de l’énergie : "C’est une mesure à la fois juste et écologique. Mais en même temps, il faut garantir l’accès de tous à l’énergie. Cette proposition de loi prévoit aussi l’extension du bénéfice du tarif social […], je l’étendrai à quatre millions de ménages modestes, soit plus de huit millions de personnes alors qu’aujourd’hui ce dispositif ne concerne qu’un million de ménages."
La proposition de loi, qui prévoit notamment la réforme du mécanisme tarifaire et une extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux, sera discutée en séance publique à l’Assemblée nationale le 26 septembre prochain.
