La détaxation des heures supplémentaires

A partir du 1er octobre 2007, la rémunération des heures supplémentaires - et aussi des heures complémentaires, pour les travailleurs à temps partiel - est exonérée d'impôt et de cotisations salariales.

Dans les entreprises d'au plus 20 salariés, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est désormais majoré de 25 % au lieu de 10 % jusqu'à présent. Les entreprises bénéficient d'une réduction forfaitaire des cotisations sociales portant sur les heures supplémentaires.

Du point de vue des salariés

Les salariés, quelle que soit la fonction qu'ils exercent (ouvriers, employés ou cadres), bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'un allègement des cotisations sociales sur la partie de salaire versée en contrepartie des heures supplémentaires, et des heures considérées comme telles dans le cadre de différents dispositifs d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.

Mode d'emploi

Les employeurs feront figurer sur les feuilles de paie la rémunération afférente aux heures supplémentaires exonérées.

La déclaration préremplie de revenus n° 2042 à souscrire au mois de mai de l'année suivant celle de la perception des revenus distinguera le montant des salaires imposables et le montant des rémunérations perçues en raison des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu.

Il appartiendra aux usagers de vérifier et le cas échéant de compléter ou de corriger ces informations.

Exemples

Thomas est payé 1 500 euros par mois dans une petite entreprise.
En réalisant quatre heures supplémentaires par semaine, il verra ses revenus annuels augmenter de 2 500 euros.

Martine travaille à temps partiel, aux quatre cinquièmes, dans une petite entreprise.
Rémunérée au Smic, elle verra ses revenus annuels augmentés de plus de 3 000 euros en réalisant quatre heures complémentaires par semaine.

Du côté de l'employeur

Les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction forfaitaire de cotisations sociales dont l'importance varie en fonction de l'effectif des entreprises, celles de moins de 20 salariés bénéficiant d'une réduction plus importante.

Qui est concerné ?

L'ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public (sauf pour les cotisations sociales salariales des régimes spéciaux, pour lesquels la mesure serait transposée selon des modalités à définir), à temps complet ou à temps partiel, y compris ceux employés et rémunérés selon un régime de "forfait".

Elle s'applique également aux salariés, cadres ou non cadres "autonomes", sous convention de forfait annuel en heures, à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures sur l'année, ou en jours, à raison des jours de travail qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.

Les heures complémentaires, qui correspondent aux heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, bénéficient également de la mesure.

Ces dispositions seraient également applicables pour les salariés ou agents dont la durée du travail n'est pas régie par les dispositions du code du travail.