La contraception et la prévention des grossesses non désirées feront partie des plans régionaux de santé
08.février2010
Photo : Jacques Demarthon
Le rapport de l'Igas sur les politiques de prévention des grossesses non désirées et la prise en charge de l'IVG a été remis à Roselyne Bachelot, le 2 février. Ce rapport estime satisfaisant le dispositif législatif et réglementaire bien que le nombre encore élevé d'IVG requiert des adaptions tant sur le plan de l'information que sur celui de sa prise en compte au sein du dispositif stratégique de santé.
La situation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France reste paradoxale. "L'économie générale du dispositif législatif et réglementaire est dans l'ensemble adapté et ne requiert aucune modification majeure", estime le rapport. Pourtant, huit ans après l'inscription de l'IVG dans le code de santé publique (loi du 4 juillet 2001) et la diffusion massive de la contraception, le nombre des IVG reste encore élevé avec quelque 200 000 interventions par an.
"Une partie des IVG serait évitable par un effort accru et mieux ciblé de prévention des grossesses non désirées", note le rapport. La prévention est ainsi l'axe majeur d'amélioration du dispositif.
Renforcer l'approche préventive
Améliorer l'information sur les risques des grossesses et sur la contraception. Aujourd'hui, les obligations légales en matière d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires sont inégalement appliquées. Elles sont pourtant inscrites dans la loi qui prévoit trois séances annuelles pour tous les élèves, de la maternelle à la terminale. Roselyne Bachelot a décidé, en concertation avec Luc Chatel, de faire porter l'effort sur l'information en milieu scolaire. Outre les différentes méthodes de contraception (pilule, stérilet…), les questions relatives à la contraception d'urgence seront abordées avec, en particulier, l'accès gratuit et confidentiel à la prescription et à la délivrance des produits contraceptifs. Le rapport préconise l'accès gratuit à la contraception pour les jeunes de moins de 18 ans et pour les 18-25 ans dépourvus de couverture sociale autonome.
Photo : Jacques Demarthon
Le rapport préconise donc, à ce titre, de "diversifier et d'adapter la couverture contraceptive en fonction des besoins et des modes de vie" avec une utilisation moins systématique de la pilule au profit d'autres méthodes permettant une plus grande sécurité. Il convient aussi d'anticiper par la contraception d'urgence les accidents de parcours. Une campagne pluriannuelle de l'Inpes sur la contraception sera donc mise en place, a annoncé le ministère de la Santé.
Mieux structurer l'accès à l'IVG
Photo : ministère de la Santé
La ministre a également annoncé la publication rapide des décrets d'application de la loi HPST permettant une extension de la liste des professionnels et des structures pouvant prescrire (services scolaires des universités, sages-femmes) et renouveler (infirmières scolaires, pharmaciens) des contraceptifs.
Enfin, la tarification des IVG chirurgicales sera revalorisée de 10 % en 2010. Cette augmentation s'ajoutera à celle de 60 % depuis deux ans. Les rapporteurs soulèvent également la question du choix pour les femmes concernant la méthode utilisée (chirurgicale ou médicamenteuse).
| 200 000 | c'est le nombre d'IVG chaque année en France. |
| 72 % | c'est le pourcentage d'IVG concernant des femmes sous contraception |
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Rapport_IGAS.pdf 
