L'indispensable suppression de la taxe professionnelle
16.novembre2009
Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la suppression de la taxe professionnelle est devenue indispensable. Elle sera remplacée par de nouvelles taxes, qui renforceront leurs liens avec les territoires.
Dès le premier janvier 2010, la taxe professionnelle devrait avoir disparu. Unique en Europe, cette taxe était devenue, selon le Premier ministre, "une sorte de bricolage monstrueux à travers les réformes successives décidées par les gouvernements successifs".
La taxe professionnelle est aujourd'hui la taxe locale la plus lourde pour les entreprises et pour les collectivités une source de revenu importante. Selon le ministère du Budget, elle est versée chaque année par 2,9 millions de professionnels.
En taxant les investissements des entreprises, la taxe professionnelle pénalise les secteurs qui demandent le plus d'investissements et qui sont souvent ceux-là même qui subissent une forte concurrence internationale. Elle est donc pour ces entreprises une incitation à la délocalisation.
Dans le projet de loi, la taxe sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), calculée sur les bases foncières des entreprises (la cotisation locale d'activité, CLA) et sur la valeur ajoutée au travers d'une cotisation complémentaire (CC). Cette dernière cotisation sera calculée au niveau national.
Elle sera complétée par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. Cet impôt qui taxera toutes les entreprises de réseau (réseaux ferroviaires, mais aussi réseaux de communication et d'énergie) devrait rapporter 1,5 milliard d'euros.
Quel gain pour les entreprises ? Selon le ministère du Budget, il se chiffrera chaque année à une réduction d'environ 5,8 milliards d'euros, avant effet sur l’impôt sur les sociétés, à partir de 2011, soit un allègement moyen de 23 % de la charge fiscale par rapport à l’actuelle taxe professionnelle. Tous les secteurs d'activité seront gagnants. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront également bénéficiaires.
Et pour les collectivités ? Pour l'année 2010, l'Etat s'engage au travers d'une disposition de la loi à compenser intégralement le manque à gagner de taxe professionnelle. 2010 sera donc une année neutre pour les collectivités.
A partir de 2011, les collectivités recevront directement le produit des nouveaux impôts, dynamiques et pérennes, dans le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière.
La répartition des impôts entre les différents niveaux de collectivités locales, puis entre collectivités de même niveau est actuellement discutée dans le cadre du débat parlementaire sur la loi de finances.
Pour corriger les variations de ressources fiscales consécutives à la réforme, plusieurs fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) seront institués : les collectivités dont les ressources auront augmenté du seul fait de la réforme verront ces ressources écrêtées à hauteur de ce surplus. Ces ressources abonderont le fonds qui servira à compenser les pertes des collectivités dont les recettes auront diminué. Les collectivités ont donc la garantie que leurs ressources seront préservées dans le temps. A compter de 2012, les recettes fiscales évolueront en fonction de la réalité économique des territoires. Mais les dotations reçues par les collectivités perdantes seront bien entendu reconduites.
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