La loi Tepa du 21 août 2007 lie les indemnités de départ des dirigeants aux résultats de l’entreprise ; elle encadre aussi les stock-options, tout en incitant à la généralisation des dispositifs d’intéressement pour les salariés.

Désormais, l’attribution de parachutes dorés sera liée à des conditions de performance fixées à l’arrivée du dirigeant dans l’entreprise. A son départ, le conseil d’administration sera saisi pour décider du versement ou non de cette indemnité.

Par ailleurs, au-delà des seuls parachutes dorés, les conventions qui réglementent la rémunération des patrons seront personnalisées. Toute modification de ces conventions devra être rendue publique dans un délai très court.

Consultation obligatoire des comités d’entreprise pour les stock-options

L’octroi de stock-options (droits d’acheter des actions à un prix déterminé à l’avance) sera subordonné à la consultation préalable du comité d’entreprise. Elles seront attribuées aux dirigeants d’entreprise à condition que des dispositifs de distribution, comme l’intéressement, la participation ou les plans d’épargne d’entreprise, soient mis en place pour les salariés.

Par ailleurs, en cas de transmission de stock-options à un enfant, les exonérations fiscales accompagnant ces stock-options seront supprimées.

Une loi de moralisation de la vie économique sera présentée en 2008.

En savoir plus

  L’aménagement des parachutes dorés, sur le site de la loi Tepa
  Le communiqué du Conseil des ministres du 20 juin 2007, sur ce site

Encadrement des parachutes dorés

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Christine Lagarde a mis en exergue, le 5 juin, le nécessaire encadrement des parachutes dorés, pour le site "touteslesreformes.com".