Justice : remise du rapport Guinchard sur la nouvelle répartition des contentieux

Le rapport sur la répartition des contentieux remis le 30 juin à Rachida Dati par le recteur Serge Guinchard formule 65 propositions en faveur d’un "allègement" procédural, notamment dans les litiges quotidiens et les divorces à l’amiable.

Les propositions du groupe de travail portent sur l’organisation judiciaire, l’accès à la justice, la procédure, la déjudiciarisation et l’allègement procédural. Le rapport préconise le transfert vers d’autres professions de missions actuellement dévolues aux tribunaux. Par exemple, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) pourrait être confié aux officiers d’état civil. Il en irait de même pour la procédure du changement de prénom ou les procurations de vote qui pourraient être établies par les mairies.

D’une façon générale, les propositions mettent l’accent sur la conciliation et la médiation.

Nouvelle organisation judiciaire

Dans un souci de plus grande lisibilité de l’organisation judiciaire, le rapport préconise la réaffectation des juges de proximité dans les TGI pour juger les litiges de la vie quotidienne ayant un faible enjeu financier. Mis en place en 2002, leur statut évoluerait vers un rôle de magistrats assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Ainsi, les magistrats professionnels pourraient leur déléguer un certain nombre d’actes (audition de témoins, vérification des comptes de tutelle).

Les TGI et les TI voient leurs rôles respectifs confortés, grâce à plusieurs clarifications :
  au TGI : la famille, les affaires civiles complexes et le pénal avec la concentration du contentieux familial autour du juge des affaires familales. Partage entre héritiers, saisie d'une maison, contestations fiscales, contentieux douanier des entreprises... tous ces contentieux qui présentent une certaine technicité seraient désormais jugés au pôle civil du tribunal de grande instance.
  au TI, les affaires de proximité à "faible enjeu financier" ou à "forte immersion dans le tissu social" tels le logement, le crédit à la consommation, la protection des majeurs, le contentieux de l'exécution mobilière.

Par ailleurs, d'autres contentieux seraient traités au sein de juridictions spécialisées.

Une justice plus accessible

L'accès plus aisé à la justice passe par une réforme des procédures pénales et par la création d'un guichet universel de greffe qui devra permettre de répondre à la demande de saisine d'une juridiction sans représentation obligatoire. C'est ainsi, par exemple, que seront prévues des audiences de proximité pour le contentieux familial post-divorce ou hors mariage. La médiation familiale sera rendue obligatoire avec la création d'un dispositif public de médiation familiale.

Concernant la question du divorce par consentement mutuel, la commission n'a pas proposé de transfert vers la profession notariale. Elle propose toutefois que l'audience devant le juge devienne facultative lorsque l'accord des parties est patent et qu'il n'engage pas d'enfants mineurs.

Déjudiciarisation et allègement procédural

La déjudiciarisation en matière civile et pénale fait également l'objet d'une partie importante du rapport, répondant à un axe fort de la lettre de mission de la ministre de la Justice.

Le rapport préconise la dépénalisation au profit de la voie civile des délits de diffamation et injures, à l'exception de ceux de diffamations aggravées (racisme, sexisme). L'objectif est d'éviter le recours à des "pièges procéduraux" qui ne permettent pas aux victimes de faire valoir leurs droits.

L'allègement des procédures pénales pourrait être développé selon deux axes : celui de la transaction et celui des procédures pénales simplifiées.

La garde des Sceaux souhaite aller plus loin et "déjudiciariser" certaines infractions routières. Les sanctions s'appliqueraient sans passer devant le juge dans le cas des "primo-délinquants". La ministre a cité l'exemple d'un excès de vitesse qui "doit être évidemment sanctionné". "S'il n'y a pas de mise en danger de la vie d'autrui, on peut le réprimer tout aussi sévèrement sans avoir à réunir un juge, un procureur et un greffier", a expliqué Rachida Dati.

"L'ensemble de vos propositions contribue à recentrer l'intervention du juge sur les contentieux nécessitant de dire le droit", a synthétisé la ministre de la Justice, en ajoutant que ses services travailleraient durant l'été à l'élaboration d'un projet de loi sur la base de ce rapport.

  Le discours de Rachida Dati (PDF), sur le site du ministère de la Justice
  Le discours du recteur Serge Guinchard, sur le site du ministère de la Justice
  La synthèse des propositions du rapport Guinchard (PDF), sur le site du ministère de la Justice