Justice : remise d'un rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal

Rachida Dati a reçu, le 9 mars, le rapport d'étape de la commission Léger sur la phase préparatoire du procès pénal.

Le 8 octobre 2008, le président de la République et le Premier ministre ont exprimé leur souhait d'une réforme du code de procédure pénale favorisant "un dispositif plus équilibré et pleinement contradictoire dés l'origine du procès."

La commission mise en place aboutit aujourd'hui à la remise d'un rapport d'étape traitant de la phase préparatoire du procès pénal. Ses travaux ont débouché sur des propositions concrètes et ambitieuses, tendant à modifier en profondeur la procédure pénale :

  création d'un cadre unique d'enquête par la suppression du juge d'instruction ;
  suppression de la garde à vue pour tous les délits punis de moins d'un an d'emprisonnement ;
  présence de l'avocat et l'accès à la procédure à la 12ème heure de garde à vue ;
  instauration d'un délai maximum de détention provisoire de 6 mois pour les délits les moins graves, 2 ans pour les crimes et 3 ans pour les actes de terrorisme ;
  création du juge de l'enquête et des libertés ;
  suppression du secret de l'enquête et de l'instruction.