Installation du comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale

En installant le comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale, le 14 octobre, la garde des Sceaux a présenté les orientations majeures qui devront guider l’élaboration de ses travaux. Présidé par Philippe Léger, le comité aura pour tâche de "réformer et moderniser deux codes qui sont des piliers de notre justice et de notre démocratie".

En préambule de son discours, Rachida Dati est revenue sur la nécessité de rénover le code pénal et le code de procédure pénale. Partant du constat que ces codes "manquent de cohérence", sont "incomplets" et "sont sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre société", la ministre en a appelé à "remettre à plat l'ensemble de notre droit pénal".

Elle a ainsi fixé quatre orientations majeures :

  rendre notre droit pénal plus cohérent et plus lisible : si "nul n'est censé ignorer la loi", comme l'énonçait le code Napoléon de 1804, il est nécessaire que "la loi soit lisible", a affirmé Rachida Dati. Il existe en effet aujourd'hui un "éparpillement" et "des incohérences" au sein même du code pénal : ainsi, "pour être efficace et compris des Français, la cohérence de notre code pénal doit être renforcée" ;

  disposer d'outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance : Rachida Dati a affirmé que "la loi pénale doit poser des principes clairs, simples et efficaces". Depuis dix-sept mois, de nombreuses mesures ont été prises en ce sens (loi du 10 août 2007 instaurant les peines planchers pour les mineurs délinquants, loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté...). Le comité doit aujourd'hui poursuivre la réflexion afin de "permettre aux magistrats et aux enquêteurs de disposer d'outils efficaces pour lutter contre la délinquance" ;

  renforcer les droits de la défense : s'il est nécessaire que les magistrats disposent d'outils adaptés pour lutter contre la délinquance, de la même manière, il est important "que les droits des personnes interpellées et poursuivies soient assurés. C'est une question d'équilibre et de dignité", a affirmé la garde des Sceaux. Le comité devra ainsi réfléchir à la façon de renforcer et d'harmoniser les droits de la défense ;

  mieux prendre en compte les droits des victimes : le comité devra "veiller à ce que les victimes soient mieux informées et mieux accompagnées durant la procédure judiciaire". Si des réformes importantes ont déjà été mises en œuvre avec le juge délégué aux victimes et le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ouvert le 1er octobre, "il faut aujourd'hui aller plus loin en associant les victimes à l'application des peines".

Appelant le comité à "innover", à "s'inspirer des solutions retenues par nos voisins européens", "à bousculer le droit existant si cela est nécessaire", Rachida Dati a indiqué que le comité disposait d'une "liberté totale de proposition".

Les résultats des travaux sont attendus pour le 1er juillet 2009.

  Le discours de la garde des Sceaux, sur le site du ministère de la Justice