Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
25.juillet2007
La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.
Cette ordonnance modifie notamment le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le code des juridictions financières et la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie afin d'actualiser le régime budgétaire et comptable applicable à ces communes et le régime des sociétés d'économie mixte locales.
