Examen du projet de loi pénitentiaire au Sénat
04.mars2009
Rachida Dati a présenté au Sénat, le 3 mars, le projet de loi pénitentiaire.
"La loi pénitentiaire est faite pour mieux prendre en charge les détenus, pour mieux préparer la réinsertion et pour prévenir la récidive", a déclaré la garde des Sceaux
Le projet de loi repose sur cinq objectifs
Clarifier les missions du service public pénitentiaire
La réinsertion des détenus se fait en liaison avec les autres services de l'État : "la mission des services de santé, de l'éducation nationale, des collectivités locales est fondamentale", a souligné la ministre, qui a également mis en avant l'action positive des délégués du Médiateur de la République en faveur des droits des personnes détenues.
Mieux reconnaître les personnels
La ministre a salué le "dévouement exemplaire" et souligné les conditions d'exercices "difficiles" des personnels. Afin de renforcer leur autorité et définir leur champ d'action, le texte prévoit : 
la création d'un code de déontologie ; une prestation de serment ; la création d'une réserve pénitentiaire (personnels volontaires retraités de l'administration pénitentiaire).
Garantir les droits des détenus
Le projet de loi pose un principe simple : l'état de droit ne s'arrête pas aux portes des prisons.
La domiciliation à l'établissement pénitentiaire, le maintien des liens familiaux, le droit au travail ou le droit à l'insertion (par l'enseignement et la formation) sont des droits fondamentaux qui seront mis en œuvre et qui ont toute leur place dans un texte de niveau législatif.
L'exercice des droits ne peut être restreint que dans la seule limite imposée par la sécurité ou le maintien de l'ordre au sein des établissements pénitentiaires. Les droits dont l'exercice en détention exige de déroger aux règles législatives de droit commun sont énumérés dans le texte.
Clarifier les régimes de détention
Le projet de loi garantit l'individualisation de la prise en charge de la personne détenue.
L'individualisation des régimes de détention se fera en fonction de la personnalité du détenu, de sa dangerosité et de ses efforts de réinsertion. Un bilan de personnalité sera réalisé lors du passage de la personne nouvellement écrouée dans le quartier arrivant.
Prévenir la récidive avec les aménagements de peine
"La prison est une sanction nécessaire mais doit être utilisée comme ultime recours." "C'est l'enjeu essentiel de ce texte", a insisté Rachida Dati.
Une peine d'emprisonnement doit pouvoir être exécutée en dehors de la prison. Le projet de loi offre de nouvelles perspectives : le nombre de condamnés pouvant prétendre à un aménagement de peines sera élargi ; le placement sous bracelet électronique pour les détenus en fin de peine est prévu.
