Eric Besson annonce les premières mesures pour l'accueil des mineurs étrangers isolés
19.novembre2009
A l’occasion du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, Eric Besson a participé le 18 novembre à une rencontre avec des mineurs étrangers isolés et a présenté les premières mesures inspirées du rapport du groupe de travail, installé en mai dernier, sur les mineurs étrangers isolés.
En France, les mineurs étrangers isolés bénéficient des mêmes prestations que les mineurs isolés français. Ainsi, la France est l’un des seuls pays qui ne procèdent à aucune mesure d’éloignement contraint pour les mineurs étrangers isolés.
Le groupe de travail mis en place sur le sujet en mai a remis ses conclusions au ministre de l'Immigration. Pour préserver les spécificités de l'accueil des mineurs étrangers, Eric Besson a d’ores et déjà retenu des propositions "susceptibles d’être mises en oeuvre à court terme". Le ministre souhaite d'abord la mise en place d’un outil d’information partagé entre les associations et les services de protection de l’enfance afin de mieux connaître les mineurs étrangers isolés présents en France. Ils seraient plusieurs milliers. Le seul chiffre fiable, précise le ministère, est celui des arrivées de mineurs non accompagnés par voie aérienne : 1 116 en métropole en 2008, dont 1 068 à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
Les principes fondamentaux de l’accueil en France des mineurs étrangers isolés doivent être maintenus : non-exigence d’un titre de séjour, absence de toute mesure d’éloignement forcé vers le pays d’origine et non-réadmission dans le pays responsable de la demande d’asile, ouverture de l’ensemble des dispositifs éducatifs et sociaux destinés aux mineurs étrangers isolés français. Le passage en zone d’attente avant l’entrée sur le territoire national reste un principe. Il est indispensable pour évaluer la situation du mineur, en lien avec les autorités du pays d’origine et sa famille éventuelle, et lutter contre le trafic d’enfants (Source : ministère de l'Immigration).
C'est donc à Roissy que transitent la plupart des mineurs étrangers. Pour cette raison, Eric Besson souhaite la construction d’un secteur dédié à l’accueil des mineurs étrangers isolés dans la zone d’attente de l'aéroport, permettant une prise en charge spécifique des mineurs. Un appel d’offres a déjà été lancé pour la construction de ce secteur pour les mineurs.
Actuellement, le parquet désigne a posteriori des administrateurs ad hoc pour accompagner les mineurs étrangers isolés non admis dans les procédures. Eric Besson souhaite renforcer leur nombre et leur formation en liaison, sur les questions d’asile, avec l’Ofpra. Depuis le début de l’année 2009, des progrès ont été accomplis : 100 % des mineurs isolés ont désormais un administrateur désigné.
Eric Besson propose le lancement d’une expérimentation sur la mise en place d’une permanence d’administrateurs à Roissy. Mais, rappelle-t-il, les mineurs étrangers bénéficient depuis juin 2009 d'un jour de délai avant toute mesure de réacheminement. Un délai décisif qui préserve les droits du mineur dans l’attente de la nomination de l’administrateur ad hoc.
Le procédé de détermination de l’âge par examen osseux jugé peu fiable. Le rapport propose de remplacer l’actuel procédé de détermination de l’âge par examen osseux par une nouvelle méthode, au vu des incertitudes pesant sur ce procédé lorsqu'il est appliqué à des jeunes de 16 à 20 ans. Eric Besson propose d'élaborer avec le ministère de la Santé "une méthodologie et un référentiel fiables pour la détermination de l’âge des mineurs". Une approche européenne doit aussi être envisagée.
D'autres propositions pourraient être mises en oeuvre à la suite d’études complémentaires et d’arbitrages interministériels :
- la protection, sur le plan du séjour, du jeune majeur qui poursuit sa formation en France ;
- une meilleure articulation des responsabilités entre l’Etat et les collectivités locales. Il faudra aussi une plus grande solidarité entre conseils généraux et une plus grande solidarité européenne : le ministère soutient la proposition du Médiateur de la République de créer un fonds européen dédié aux mineurs étrangers isolés ;
- un pilotage global du dispositif. Il faudra notamment favoriser une meilleure répartition géographique en matière de placement des mineurs étrangers isolés (qui peut passer par une meilleure utilisation, par les parquets et les juges des enfants, de leur liberté de placement sur l’ensemble du territoire).
La mise en place de dispositif-sas d’évaluation des mineurs étrangers isolés pris en charge par les pouvoirs publics. La compétence dans le domaine de la protection de l’enfance appartient aux départements, comme la récente loi du 5 mars 2007 de protection de l’enfance l’a encore rappelé. Mais l’État apporte sa contribution. Le ministère s’engage à maintenir en 2010 le centre expérimental d’accueil des mineurs isolés étrangers installé, initialement pour les 4 derniers mois de l’année 2009, à Vitry-sur-Orne (Moselle). Il finance un autre centre d’accueil et d’orientation dans le Val-de-Marne, au bénéfice des mineurs demandeurs d’asile (le Caomida) et dont la gestion est confiée à France Terre d’Asile (Source : ministère de l'Immigration).
La protection des enfants isolés, quelles que soient leur origine et leur nationalité, est un devoir essentiel pour notre République. La qualité de ressortissant étranger doit s’effacer derrière celle de mineur isolé. Vingt ans après la signature de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’Etat continue à faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, et la France reste fidèle à sa tradition républicaine de protection des mineurs.
