Entrée en vigueur de la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration au 1er juillet

À compter du 1er juillet, le taux de TVA est fixé à 5,5 % contre 19,6 % actuellement (2,1 % dans les départements d'Outre-Mer) soit une baisse réelle de 11,8 % par rapport au prix TTC initial.

A l'issue des États généraux de la restauration le 28 avril dernier, les pouvoirs publics ont demandé aux professionnels de la restauration, en contrepartie de la baisse du taux de TVA, de s’engager dans le cadre d’un "Contrat d’Avenir de la restauration". Grâce à ce contrat, la baisse de la TVA bénéficiera véritablement :

• aux consommateurs, grâce la répercussion de la baisse de la TVA sur les prix ;
• aux salariés, avec la création de 40 000 emplois en deux ans et l’amélioration de la situation des salariés ;
• aux restaurateurs au travers d'une augmentation de leur capacité d’investissements pour accompagner l’effort de modernisation de la restauration.

Baisse des prix de 11,8 % sur au moins 7 produits

• Les professionnels de la restauration traditionnelle s’engagent à répercuter intégralement la baisse de TVA sur au moins 7 des 10 produits constituant la base d’un repas complet (entrée, plat, et diverses formules ou menus), soit une baisse d'au moins 11,8 %.
• Les cafetiers et limonadiers répercuteront pour leur part intégralement la baisse de la TVA sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche (au comptoir ou en salle).
• Le secteur de la restauration rapide, qui n’est concerné par la baisse de la TVA que pour ses ventes réalisées sur place, pratiquera une baisse de 5 % sur les menus phares des enseignes concernées.

40 000 créations d'emplois en deux ans

Un objectif de création d'emplois supplémentaires qui se décline ainsi :

• 20 000 créations supplémentaires pérennes,
• 20 000 jeunes supplémentaires en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation).

L’amélioration de la situation des salariés

Les restaurateurs s’engagent à ouvrir immédiatement une négociation sociale visant à l’amélioration de la situation des salariés dans les domaines des salaires, de la protection sociale et de la formation. Ces négociations devront aboutir avant la fin de l’année 2009.

Engagement est pris également de lutter contre le travail illégal. Une convention relative à la sécurité et la santé au travail est prévue.

Des investissements de modernisation du secteur

Les restaurateurs s’engagent à réaliser un surcroît d’investissement afin de mettre aux normes leurs établissements, d’améliorer l’accueil et le confort, d’acquérir de nouveaux équipements et de moderniser les restaurants.

Ils s’engagent également à porter le nombre de chefs d’établissements disposant du titre de "maître restaurateur"à 3 000 dans les trois ans. Un titre qui distingue les professionnels s’engageant sur des critères de qualité de service et de fabrication et qui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de modernisation.

Un fonds de modernisation, bénéficiant d'une convention signée avec Oseo, est créé pour accompagner les restaurateurs dans leur démarche de modernisation. Ce fonds vise à apporter, sur trois ans, via des cofinancements bancaires associés, 1 milliard d’euros de prêts à l’investissement.

Christine Lagarde et Hervé Novelli ont souligné la "grande vigilance" qu'ils porteront au suivi précis des engagements. A cet effet un comité de suivi sera mis en place pour assurer la bonne mise en œuvre du contrat. Des indicateurs de suivi du contrat seront publiés chaque semestre.