Le gouvernement a publié, le 15 mars 2013, au Journal Officiel un arrêté relatif aux tarifs réglementés de l'électricité qui corrige celui du 13 août 2009 suite à la décision d'annulation du Conseil d'État du 22 octobre 2012. Ces nouvelles dispositions n’auront pas d’effets sur les factures d’électricité des ménages, et impliqueront pour certaines entreprises un remboursement de quelques euros, en leur faveur.