Ce nouveau décret publié au Journal officiel du 4 mai 2012, instaure en outre dans le code de l'environnement une sanction à l'encontre des opérateurs de traitement des DEEE ménagers issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réalisent pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés de la filière des DEEE ménagers, en application de l'article 191 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.