La ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie a présenté, avec le ministre du Redressement productif et en association avec le ministre des Outre-mer, les grands principes de la réforme du code minier. L'objectif de la réforme est de mettre le code minier en conformité avec la Charte de l'environnement et d'assurer aux activités minières la sécurité juridique qui leur est indispensable. Conformément aux engagements du président de la République, la réforme ne reviendra pas sur l'interdiction, instituée par la loi du 13 juillet 2011, de recourir à la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Le Gouvernement a retenu de la concertation les principes suivants : moderniser le modèle minier français : le sous-sol est un bien commun de la Nation, que les pouvoirs publics doivent valoriser, dans le respect des exigences environnementales et en tenant compte de la raréfaction des ressources ; assurer la mise en oeuvre effective de la participation du public définie à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; mieux prendre en compte dans les procédures d'instruction la sécurité des travailleurs, la sécurité publique et la protection de l'environnement ; limiter strictement dans le temps la durée de la procédure préalable.