23/08/2012
Lors du Conseil des ministres du 22 août 2012, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a présenté un projet de décret transformant la dénomination d'agent judiciaire du Trésor en agent judiciaire de l’Etat.
L'agent judiciaire détient, sous réserve de quelques exceptions prévues par la loi, le monopole de la représentation de l’Etat devant les juridictions judiciaires dans les contentieux pécuniaires. Ses fonctions sont assurées depuis 1998 par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers.