11/03/2013
La hausse du taux de TVA sur certains services à la personne initialement prévue au 1er avril est reportée au 1er juillet 2013. Comme elle s’avérait difficile à anticiper pour les professionnels, un délai supplémentaire d’un trimestre leur est accordé. La hausse de 7 % à 19,6 % est réclamée par la Commission européenne. Le taux de TVA sur les services en cause augmentera à compter du 1er juillet. Le produit du relèvement de la TVA est évalué à 6 millions d'euros en 2013 et à 12 millions d'euros en 2014. La réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile relatif à l’impôt sur le revenu sont maintenus. Pour les utilisateurs des services, le surcoût moyen sera de l’ordre de quelques dizaines d’euros par an.