Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et Jérôme Cahuzac, ministre
délégué chargé du budget, ont ouvert le 6 février une consultation publique sur le projet
d’instruction fiscale donnant le mode d’emploi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
(CICE).

Cette instruction est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, afin de permettre aux
personnes intéressées de faire part de leurs remarques sur le projet de texte. La consultation est ouverte jusqu’au 15 février 2013.