Benoît Hamon lance une consultation publique sur "l’action de groupe", qui permettrait à des consommateurs lésés de s'unir pour intenter une action en justice. Le questionnaire est accessible jusqu’au 30 novembre, sur le site de la DGCCRF. Cette consultation entre dans le cadre du projet de loi sur la consommation qui doit être présenté au Parlement début 2013.
Selon un rapport de la Commission européenne, présenté le 10 septembre 2012 à Pierre Moscovici et Benoît Hamon, près de 40 % des consommateurs français s’estiment très mal ou mal protégés. A ce jour, l’action de groupe, qui permettrait à plusieurs consommateurs lésés par un même opérateur de mener une action collective en justice pour obtenir réparation, n’existe pas en France.
Devant ce constat, Benoît Hamon, le 11 octobre 2012, a saisi de cette question le Conseil national de la Consommation (CNC). Le ministre a également lancé récemment une consultation publique sur l’action de groupe. Associations, fédérations, avocats, universitaires ou simples citoyens… sont invités à donner leur avis par le biais d’un questionnaire anonyme de 13 questions, accessible sur le site internet de la DGCCRF.
L’action de groupe "à la française" sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la consommation à partir du printemps 2013.
Pour participer à la consultation publique sur l’action de groupe, cliquez ici
