Selon une étude de la Commission européenne, près de 40 % des consommateurs français s’estiment très mal ou mal protégés. Le Conseil d’analyse économique vient de remettre à Pierre Moscovici et à Benoît Hamon un rapport éclairant sur la protection du consommateur, en vue de la future loi sur la consommation
Quelle est l’efficacité des dispositifs de protection du consommateur en France ? Le CAE s'est posé la question dans un rapport dont l'objectif est de proposer des mesures à même de l’améliorer. Il faut savoir que selon une étude de la Commission européenne, près de 40 % des consommateurs français s’estiment très mal ou mal protégés.
Pour les rapporteurs, dans de nombreux cas, la régulation des pouvoirs publics est indispensable. Après avoir établi la nécessité d’une protection légale du consommateur, le rapport lance plusieurs propositions.
- D'abord, l’information rendue publique par la DGCCRF devrait être détaillée.
- Une publication des données entreprise par entreprise, avec les sanctions et les plaintes, devrait être envisagée. De plus, pour être vraiment dissuasive, la DGCCRF devrait pouvoir prononcer des sanctions administratives élevées.
- La DGCCRF ou l’INC deviendraient administrateurs d’une plate-forme en ligne sur laquelle les clients pourraient écrire un bref commentaire et donner une note reflétant leur expérience de consommateur sur chaque produit ou service spécifique.
- Il serait exigé que les consommateurs aient le droit d’obtenir de leur fournisseur gratuitement et dans un format standardisé l’historique de leur consommation et facturation, notamment dans le domaine de la téléphonie, de l’internet, de l’énergie et des services financiers.
- Enfin, les rapporteurs recommandent un mécanisme d’action collective des consommateurs comparable à ce qui existe aux Etats-Unis.
La protection du consommateur prise en compte dans la prochaine loi sur la consommation
Pour Pierre Moscovici et Benoît Hamon, ce rapport pose "un cadre d'analyse utile, au moment où Benoît Hamon s'attèle à la préparation de la prochaine loi sur la consommation, prévue pour être présentée au Parlement début 2013. Ce dernier a précisé certains axes de travail : lancement d’une large concertation sur la proposition d’action de groupe, lutte contre les causes contractuelles abusives, renforcement des dispositifs de sanction du droit de la consommation par les services de l’Etat".
Des travaux sur le dispositif d’encadrement du crédit renouvelable compléteront par ailleurs cette démarche. Le futur projet de loi sur la consommation vise à renforcer les droits des consommateurs tout en favorisant l’innovation et la concurrence, au service de la croissance.