Des mesures en faveur de l'emploi

Plus de 90 % du salaire net dans le cadre de l'activité partielle.

L'activité partielle ou chômage partiel est une mesure alternative au licenciement économique, qui permet d'éviter la rupture du contrat de travail quand il y a une baisse d'activité et de verser aux salariés un revenu de remplacement pendant cette période.

Conformément à l'annonce du président de la République à l'issue du sommet social du 18 février, la convention entre l'Etat et l'Unedic, conclue le 15 avril 2009, va permettre de mieux indemniser l'activité partielle, en portant l'allocation versée aux salariés à 75 % du salaire brut (contre 60 % actuellement) soit 90 % à 95 % du salaire net.

Cette amélioration est permise grâce au soutien financier conjoint de l'État et de l'Unedic. L'aide versée par l'Unedic et les pouvoirs publics dans le cadre de ce nouveau dispositif vient en complément de l'allocation spécifique de chômage partiel.

La convention prévoit en outre un dispositif d'activité partielle de longue durée qui indemnise les salariés subissant une réduction d'activité pendant au moins trois mois. Il peut être renouvelé mais sans excéder 12 mois au total.

En contrepartie, les entreprises s'engagent à maintenir les salariés dans l'emploi pendant une durée double de celle de la convention d'activité partielle, par exemple six mois si la convention dure trois mois. Elles s'engagent également à leur proposer un entretien de professionnalisation. A défaut, les entreprises devront reverser les sommes allouées par l'Etat ou l'Unedic.

Le texte définitif de la convention devrait être soumis pour avis au Conseil national de l'emploi le 27 avril 2009, pour une entrée en vigueur attendue au 1er mai 2009.

Par ailleurs, la nouvelle réglementation, applicable depuis le 1er janvier 2009 prévoit de :
  porter le contingent maximal d'heures de chômage partiel, par salarié et par an, de 600 à 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. Ce contingent est majoré à 1 000 heures pour les branches qui connaissent le plus de difficultés ;
  d'augmenter la durée maximale consécutive de chômage partiel de 4 semaines à 6 semaines.

En savoir plus
  Sommet social du 18 février 2009 : le point sur la mise en œuvre des mesures de justice et de solidarité en faveur des populations les plus fragiles, sur ce site
  Qu'est-ce que le chômage partiel ?, sur ce site
  Fiche n°1 : Activité partielle, du dossier de presse du sommet social du 18 février 2009
  Fiche : le chômage partiel, sur le site du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
  Arrêté du 13 mars 2009 sur le chômage partiel, sur le site de Légifrance

150 000 embauches depuis 5 mois dans les très petites entreprises.

Parce que les entreprises de moins de dix salariés réalisent trois millions d'embauches par an, 700 millions d'euros sont consacrés à l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises (TPE) dans le cadre du plan de relance.

Une aide spécifique et temporaire est prévue pour les TPE qui veulent embaucher en 2009 : toutes les nouvelles embauches qu'elles réalisent cette année sont aidées pour 2009 à hauteur de l'intégralité des charges patronales au niveau du Smic.

Cette aide, financée par l'Etat, sera donc d'un montant de 185 euros par mois pour un salarié au Smic à plein temps. Elle sera dégressive avec le salaire, c'est-à-dire qu'elle sera maximale au niveau du Smic (185 euros par mois) et s'éteindra à 1,6 Smic.

Pour chaque embauche réalisée, elle sera versée tout au long de l'année 2009 au prorata du temps de travail du salarié.

Fin mars 2009, 100 000 personnes avaient déjà été recrutées grâce au dispositif d'aide à l'embauche dans les TPE.

En savoir plus
  Fiche n°14 : Aide à l'embauche en 2009 pour les entreprises de moins de 10 salariés, du dossier de presse du plan de relance

Un salarié licencié pour raison économique peut garder au moins 90 % de son salaire net et bénéficier d'une formation qualifiante.

Pour accompagner les salariés licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, le contrat de transition professionnelle (CTP) est prolongé dans les 7 bassins d'emploi dans lesquels il existe déjà et étendu à 18 autres bassins, parmi ceux qui rencontrent le plus de difficultés.

Ce contrat offre au salarié qui perd son emploi :
  une indemnisation chômage plus généreuse et plus longue (100 % du salaire net pendant 12 mois) ;
  un accompagnement intensif vers l'emploi (formation, travail en entreprise, préparation à la recherche d'emploi). Il prévoit aussi une compensation financière en cas de reprise d'un emploi moins bien rémunéré et un droit au retour dans le dispositif en cas d'échec de la période d'essai.

En savoir plus
  L'extension du dispositif des contrats de transition professionnelle, sur ce site
  Signature de la convention tripartite entre l'Etat, l'Unedic et Pôle emploi, du 2 avril 2009, sur ce site
  Fiche : le contrat de transition professionnelle, sur le site du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

La convention de reclassement personnalisé

La convention de reclassement personnalisé (CRP) offre au salarié qui perd son emploi des mesures :
  de soutien social et psychologique pour lui permettre de prendre la mesure des engagements réciproques liés à la convention de reclassement personnalisé ;
  d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;
  d'accompagnement pour préparer les bénéficiaires à la recherche d'emploi et aux entretiens d'embauche ;
  d'évaluation des compétences professionnelles et de formation.

Pendant les 12 mois de la CRP, le bénéficiaire perçoit une allocation spécifique de reclassement et peut toucher une indemnité différentielle de reclassement, s'il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent (sous réserve d'avoir deux ans d'ancienneté).

L'employeur qui envisage de licencier pour motifs économiques doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisée. Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention. S'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d'actions de soutien.

La convention tripartite pluriannuelle, conclue le 2 avril 2009 entre l'Etat, l'Unedic et Pôle emploi, intensifie et porte l'accompagnement de la CRP de 8 à 12 mois. La convention vise à assurer la formation de 60 000 salariés licenciés économiques bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé (coût prévisionnel 70 millions d'euros). Autre objectif : un conseiller de Pôle emploi suivra au maximum 50 bénéficiaires.

En savoir plus
  Fiche : La convention de reclassement personnalisé, sur le site du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

240 000 demandeurs d'emploi recevront à partir du mois prochain une prime exceptionnelle de 500 euros.

Elle sera versée à toutes les personnes s'inscrivant comme demandeurs d'emploi sur une période de 12 mois à compter du 1er avril 2009 et ayant travaillé au moins deux mois. Cette prime de 500 euros est forfaitaire, versée en une seule fois pour toutes les personnes ayant travaillé entre 2 et 4 mois sur les 28 derniers mois. A titre de comparaison, l'indemnisation correspondant au salaire de référence au Smic est de 830 euros mensuels nets. Pour un Smic à mi-temps, l'indemnisation est de 500 euros.

  En savoir plus : Fiche n°2 : Prime forfaitaire pour les salariés précaires n'ayant pas acquis suffisamment de droits à l'assurance chômage pour être indemnisés, du dossier de presse du sommet social du 18 février 2009(document pdf).

  Rencontre du président de la République avec les partenaires sociaux du 18 février 2009, dossier de presse sur le site de l'Elysée
  Intervention radiotélévisée du président de la République à l'issue de la réunion avec les partenaires sociaux du 18 février 2009, sur le site de l'Elysée
  Plan de relance de l'économie du 4 décembre 2008, dossier de presse (format pdf)
  Discours du président de la République lors de la présentation du plan de relance de l'économie du 4 décembre 2008, sur le site de l'Elysée