Crédit à la consommation : une réforme pour mieux protéger les emprunteurs

Christine Lagarde, Luc Chatel et Martin Hirsch ont réuni, le 16 mars à Bercy, les associations de consommateurs actives dans le domaine de l'insertion. Ils ont présenté les orientations du Gouvernement pour la réforme du crédit à la consommation et pour un meilleur accompagnement des difficultés d'endettement.

"Le crédit est utile et nécessaire aux ménages, je veux mettre de l'ordre dans sa distribution pour en faire un produit responsable", a souligné Christine Lagarde lors d'une conférence de presse, au terme d'une réunion avec les associations de consommateurs.

Avec ce texte, le Gouvernement veut s'attaquer aux quatre "points noirs" du crédit à la consommation : la publicité agressive ; les crédits renouvelables ou "revolving" qui ne se remboursent jamais ; les crédits où l'on entre sans garde-fous notamment ceux souscrits dans les lieux de vente et les rachats de crédits "sauvages".

"Un crédit vous engage et doit être remboursé"

Le projet, qui devrait être présenté en Conseil des ministres du 15 avril, prévoit d'abord d'imposer, dans toutes les publicités relatives à un crédit, la mention légale : "Un crédit vous engage et doit être remboursé".

En outre, la publicité ne pourra plus suggérer qu'un crédit "améliore la situation financière de l'emprunteur" et devra présenter un exemple chiffré illustrant le coût du crédit. En matière d'information, le prêteur sera dans l'obligation de fournir des explications à l'emprunteur sur la nature du crédit qu'il s'apprête à souscrire.

Renforcer la responsabilité des prêteurs

Le prêteur devra s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur en consultant le fichier des incidents de paiement, dit FICP. Il devra également remplir avec l'emprunteur une fiche de renseignements qui comprendra des informations sur ses revenus et son niveau d'endettement.

Le texte prévoit qu'à chaque échéance d'un crédit renouvelable, une partie du capital soit désormais remboursée, alors que les mensualités peuvent aujourd'hui ne comprendre que des intérêts.

Concernant le rachat de crédits, qui consiste à regrouper plusieurs créances en une seule, le texte fixera des règles spécifiques, qui permettront notamment au consommateur de comparer le coût total de ses crédits avant et après le regroupement.

Figurera aussi dans le projet de loi l'application d'une directive européenne de 2008 qui double le délai de rétractation des consommateurs ayant souscrit un crédit de 7 à 14 jours.

En réponse à une forte préoccupation des associations de consommateurs, Christine Lagarde s'est engagée à ce que le Gouvernement introduise dans le projet de loi une mesure destinée à rendre plus responsables et plus transparentes les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont souvent attachées une fonction crédit.

Enfin, Martin Hirsch a présenté les mesures de l'avant-projet de loi destinées à mieux accompagner les difficultés d'endettement en facilitant le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement et en accélérant les procédures de surendettement.

Faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement

Le fichier FICP recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Si l'inscription au FICP protège les emprunteurs, elle rend également plus difficile l'accès au crédit dans la pratique. Dans un contexte où le surendettement résulte principalement d'incidents de la vie (divorce, perte d'emploi, décès du conjoint), le Gouvernement propose un nouvel équilibre pour les durées d'inscription :

  raccourcir les durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement ;
  permettre aux emprunteurs d'accéder à distance aux informations FICP les concernant.

Accélérer les procédures de surendettement

Pour aider les personnes en difficulté d'endettement à sortir plus rapidement du surendettement, le Gouvernement veut accélérer les procédures de surendettement et propose de :
  raccourcir de 6 à 3 mois le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement ;
  suspendre les voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement ;
  donner pouvoir aux commissions de surendettement pour décider de rééchelonnements de dettes et d'effacements d'intérêts.

  Le dossier de presse (format pdf) sur la réunion de concertation du 16 mars avec les associations de consommateurs, sur le site du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi