Création d’une taxe exceptionnelle sur les bonus versés en 2010
16.décembre2009
Christine Lagarde. Photo : AFP
Le président de la République et Gordon Brown ont annoncé le 9 décembre dernier leur volonté de mettre en œuvre une taxe exceptionnelle sur les banques égale à 50 % des bonus versés en 2010. Christine Lagarde a présenté au Conseil des ministres du 16 décembre les modalités de cette taxe qui incitera les banques à la modération dans le versement des bonus, alors qu'elles ont bénéficié de très importantes aides de l'Etat.
Le communiqué du Conseil des ministres du 16 décembre 2009
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une communication sur la taxation des bonus et le renforcement du système de garantie des dépôts bancaires.
Rappel des principales décisions nationales et internationales sur les bonus
Le 25 août dernier, le Président de la République a proposé aux membres du G20 un ensemble de mesures destinées à encadrer les bonus des opérateurs de marché notamment "la création dans toutes les places financières d’une taxe assise sur les bonus distribués dont le produit alimenterait les systèmes de garanties des dépôts".
Lors du sommet de Pittsburgh, le G20 a adopté les règles proposées par le Conseil de stabilité financière et inspirées des propositions françaises. Ces règles prévoient notamment l’interdiction des bonus garantis d’une durée supérieure à un an, le paiement différé d’au moins 50% des bonus sur 3 ans et le versement d’au moins 50% des bonus en actions.
Dès le mois de novembre, la France a été le premier pays à inscrire les règles du G20 dans son ordre juridique interne avec la publication d’un arrêté de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et de normes professionnelles.
La mesure annoncée le 9 décembre par le président de la République
Dans le cadre d’une initiative concertée, la France et le Royaume-Uni - qui accueillent les deux principales places financières européennes - ont annoncé le 9 décembre dernier leur volonté de mettre en œuvre une taxe exceptionnelle sur les banques d’un montant égal à 50 % des bonus qui seront versés en 2010. Les deux pays ont invité leurs partenaires européens à rejoindre cette initiative.
Cette taxe exceptionnelle sur les banques est justifiée au moment où leurs résultats ont bénéficié du fort soutien des Etats. En cohérence avec les décisions du G20 et l’arrêté du 3 novembre dernier, elle incitera les banques à faire preuve de discipline et de modération dans le versement des bonus en 2010 afin qu’elles privilégient le renforcement de leurs fonds propres. Le produit de cette taxe sera affecté au fonds de garantie des dépôts afin que les banques contribuent à la sécurité des déposants. Il financera l’extension de la garantie des dépôts de 70 000 euros à 100 000 euros décidée par l’Union européenne à l’initiative de la France lors de sa présidence au deuxième semestre de l’année 2008.
Les dispositions législatives, qui seront proposées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010 dédié aux dépenses d’avenir, prévoiront que l’assiette de la taxe sera constituée par les bonus versés aux opérateurs de marché dépassant un certain seuil (27 500 euros) et que son taux sera égal à 50 % du montant du bonus octroyé. Elles permettront sa mise en place dans le courant de l’année 2010.
