Frédéric Cuvillier a présenté, le mardi 30 octobre, les grands axes de la réforme du système ferroviaire français. Ce chantier très attendu débouchera sur une loi courant 2013.
A l'origine de cette réforme ambitieuse du système ferroviaire, quatre constats avaient été formulés par le ministère du Développement durable :
• le système ferroviaire fait face à des dysfonctionnements qui dégradent la qualité de service offerte à ses utilisateurs ;
• les coûts ne sont pas maîtrisés ;
• le cadre social est éclaté depuis l'arrivée des entreprises privées de fret ;
• le système ferroviaire doit être prêt pour les futures évolutions communautaires ;
A partir de cet état des lieux, plusieurs objectifs ont été fixés. Cette grande réforme devra aboutir à une prise en compte accrue des besoins des usagers ainsi qu'à un nouveau pacte social pour les partenaires de la branche. Dans le même temps, la restauration de l'équilibre économique du secteur est visée. De même, ces nouvelles orientations préparent l'ouverture à la concurrence dans des conditions équitables.
La famille cheminote réunie sous un même toit
C'est donc au sein d'une entité unique, le GIU que seront assurées toutes les fonctions ayant trait à la gestion et à la maintenance du réseau. Ce GIU réunira RFF, la Direction de la circulation ferroviaire, les cheminots de SNCF Infra(1), soit au total environ 50 000 personnes.
L'Etat arrêtera les priorités dans le choix des investissements en cohérence avec les grands objectifs de sa politique ferroviaire. Des règles de couverture des coûts du réseau et d'équilibre financier du GIU seront inscrites dans la loi. Elles seront déclinées sous la forme d'objectifs chiffrés mis en œuvre dans le cadre du contrat quinquennal entre l'Etat et le GIU. Le régulateur (l'autorité de régulation ferroviaire), dont les missions seront élargies et la gouvernance renforcée, sera chargé de veiller au respect de ces objectifs. Les projets ferroviaires seront priorisés en fonction de leur utilité pour la collectivité avec un phasage et un calendrier réalistes au regard des ressources disponibles. Ces différentes mesures permettront de stabiliser la dette qui se creuse de 1 à 1,5 milliard d'euros par an.
Un pacte social renouvelé
Pour garantir le meilleur fonctionnement du système, le dialogue social doit également être modernisé. La réforme offrira aux partenaires de la branche ferroviaire, l'occasion de conclure un nouveau "pacte social". Le statut des cheminots est maintenu, de même que sa protection sociale. L'organisation du travail relèvera d'une convention collective de branche. Sur le fondement de la loi, un projet de décret précisera les principaux aspects du temps de travail, les exigences de sécurité et de continuité du service public. Ce projet de décret sera soumis à la concertation des partenaires sociaux de la branche. Toutes les organisations syndicales représentatives seront associées à la négociation de la convention collective qui prendra en compte les spécificités des métiers du rail. Elle pourra ensuite être complétée par des accords d'entreprise.
Quant à l'axe "Europe" de la réforme, il entend préparer le système ferroviaire aux évolutions communautaires et à l'ouverture complète du réseau à la concurrence, voulue par Bruxelles. La France fera valoir au niveau européen qu'une juste concurrence doit être équitable, loyale et se concentrer sur le terrain de la créativité commerciale, de la qualité de service et de l'innovation, et non sur les conditions de rémunération et de temps de travail des personnels.
▪ 15 000 trains circulent chaque jour, permettant à 4 millions de voyageurs de bénéficier de ce mode de transport.
▪ 90 % d'entre eux sont des usagers des TER et Transiliens.
▪ 1 000 chantiers de rénovation et de modernisation des voies sont menés chaque année.
▪ En 2013, près de 300 chantiers seront lancés.
▪ Le réseau ferroviaire à grande vitesse actuel représente environ 1 800 km de lignes et 7 lignes à grand vitesse.
▪ Actuellement, 4 chantiers sont en cours ce qui portera la longueur du réseau à grande vitesse à plus de 2 400 km à l'horizon 2018.
▪ Au total, le réseau ferré national représente 30 000 km de lignes. Il s'agit du deuxième réseau européen en termes de longueur, juste derrière celui de l'Allemagne : 34 000 km. (Source : ministère délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche).
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les infrastructures dépendant de la SNCF ↩
