Conseil des ministres du 27 janvier 2010
27.janvier2010
Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Accords internationaux et autres textes - Les dates des élections des conseillers régionaux - Les conséquences de la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique - La préparation du conseil des ministres franco-allemand - Mesures d'ordre individuel
Projets de loi
La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
L’article [...]
Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté un projet de loi relatif à l’entrepreneur [...]
Accords internationaux et autres textes
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
[...]
Communications
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une communication relative aux date des élections des conseillers régionaux.
Le mandat des conseillers [...]
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer a présenté une communication relative aux conséquences de la consultation des [...]
Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes a présenté une communication relative à la préparation du conseil des ministres franco-allemand, qui se tiendra à Paris le 4 février prochain. Il [...]
Nominations
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :
M. René RICOL est nommé commissaire général à [...]
