Consécration du principe de responsabilité environnementale
22.juillet2008
Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 22 juillet, consacre l’introduction en droit français d’un régime de responsabilité pour les atteintes à l’environnement les plus graves et renforce considérablement la répression des pollutions en mer.
Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 22 juillet transpose une directive européenne qui vise notamment à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves.
Les dispositions de ce projet de loi témoignent de l’objectif du Gouvernement de mettre en œuvre la Charte de l’environnement (inscrite dans la Constitution depuis 2005) et de satisfaire pleinement aux engagements communautaires de la France.
La reconnaissance du préjudice écologique
A ce titre, Jean-Louis Borloo témoigne de l’avancée que représente ce nouveau droit de la responsabilité : "La responsabilité environnementale, c’est la reconnaissance que les acteurs économiques ne peuvent pas faire subir n’importe quoi à l’environnement sans avoir à réparer les dégâts dont ils sont à l’origine. L’adoption de ce projet de loi marque l’irruption du préjudice écologique dans notre droit", a souligné le ministre.
Le texte adopté durcit notamment les peines et les sanctions encourues en cas de rejets volontaires ou involontaires dans la mer, la sanction pouvant monter jusqu’à 15000 euros en cas de faute intentionnelle.
Cette législation renforce notre dispositif de protection de la faune et de la flore en élargissant le champ des contrôles possibles sur les activités susceptibles de présenter un risque sur les sites Natura 2000, réseau européen de protection de la diversité biologique et du patrimoine naturel des territoires.
Comme le souligne Nathalie Kosciusko-Morizet, la volonté de tracer le contour d'une véritable responsabilité environnementale correspond à un processus en gestation depuis près d'un an : "Ce texte marque une étape majeure dans la construction d'un cadre juridique capable de répondre aux comportements les plus dommageables pour notre environnement. C'est un progrès considérable qui a été rendu possible grâce au [Grenelle de l'environnement->art57837]."
Le communiqué de presse du 22 juillet, sur le site du ministère de l'Ecologie de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire Le dossier législatif relatif au projet de loi "responsabilité environnementale", sur le site de l'Assemblée nationale Le dossier législatif concernant la directive européenne du 21 avril 2004, sur le site europa.ue Le portail du réseau Natura2000 Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement adopté le 28 février 2005, sur le site de l'Assemblée nationale
