Décision du Conseil constitutionnel relative au projet de loi "Logement"
Le Conseil constitutionnel a invalidé aujourd’hui le projet de loi "Logement" pour un motif de procédure. Le Gouvernement prend acte de cette décision, sans lien avec le contenu du texte.
À la suite de cette décision, le Gouvernement va reprendre sans délai la procédure législative pour mobiliser le foncier public en faveur du logement et renforcer les obligations de production de logement social.
Le projet de loi sera à nouveau soumis au Conseil d’Etat puis au Conseil des ministres avant d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat pour permettre son adoption avant la fin de l’année 2012.
Les mesures concrètes de ce projet de loi sont attendues par des millions de Français pour qui le logement est une préoccupation majeure. L’opposition a fait le choix d’utiliser tous les moyens de procédure dont elle dispose dans le seul but de retarder la mise en œuvre de ces mesures. Le Gouvernement le regrette.