Missions

Procéder à la programmation des travaux de codification ;
Fixer la méthodologie d’élaboration des codes en émettant des directives générales ;
Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d’élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ;
Recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d’outre-mer, vérifier le champ d’application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d’étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ;
Adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes.

Rattachement

Présidée par le Premier ministre.

Le secrétariat général est assuré par le Secrétariat Général du Gouvernement.

Le rapporteur général et le rapporteur général adjoint sont nommés par le Premier ministre, sur proposition du vice-président de la commission ; ce dernier désigne les rapporteurs particuliers et les personnalités qualifiées pour l’élaboration des codes.

Implantation

72, rue de Varenne
75007 Paris

Vice-président

Daniel LABETOULLE, depuis le 2 novembre 2005.

Texte de base

Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié.