Christine Lagarde va renforcer l’efficacité de la procédure de surendettement

En déplacement dans une commission de surendettement à Saint-Denis, Christine Lagarde a annoncé le 12 octobre 2009 plusieurs mesures pour renforcer l'efficacité de la procédure de surendettement. Ces annonces tirent les leçons des assises régionales du surendettement, organisées à la demande de la ministre par la Banque de France en mai et juin derniers. Elles seront intégrées dans le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation.

Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation présenté au printemps 2009 par Christine Lagarde, adopté par les sénateurs le 17 juin, doit être débattu par l'Assemblée nationale en décembre. Il prévoit déjà plusieurs mesures pour accélérer et simplifier les procédures de surendettement :

• pour les procédures de rétablissement personnel, les commissions de surendettement pourront recommander aux juges les mesures d'effacement total ou partiel en cas d'insuffisance d'actifs. Pour les procédures de surendettement, les commissions de surendettement auront la possibilité de décider seules de mesures de rééchelonnement de dette et d'effacement d'intérêts ;

• les commissions de surendettement disposeront d'un délai de trois mois au lieu de six pour décider de la recevabilité des dossiers ;

• enfin, pour faciliter le rebond des personnes surendettées, les durées d'inscription au FICP seront raccourcies.

Lors de la conférence de presse du 13 octobre à Saint-Denis, la ministre a indiqué que les assises régionales du surendettement qui se sont tenues en mai et juin 2009 avaient fait ressortir des difficultés dans les relations entre les personnes surendettées et leur banque. "Ces difficultés sont mal identifiées", a expliqué Christine Lagarde. Elle a donc lancé une mission sur les relations entre les consommateurs surendettés et les banques, qui bénéficiera de l'appui de la Banque de France.

Autre question abordée par Christine Lagarde, certaines commissions de surendettement – influencées par des décisions de tribunaux – rejettent systématiquement les dossiers de surendettement déposés par les personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement.

Rendre éligibles à la procédure de surendettement les ménages surendettés propriétaires de leur résidence principale

"Dans certaines régions, a expliqué Christine Lagarde au JDD du 11 octobre, les Français n’ont pas accès aux commissions de surendettement et aux tribunaux sous prétexte qu’ils pourraient céder leur bien pour apurer leurs comptes. Ils n’ont aucune possibilité juridique d’obtenir un aménagement ou un effacement des dettes (…) Dans l’urgence, ils bradent leur logement, sans rien négocier, et peuvent ensuite avoir des difficultés pour se reloger."

Pour Christine Lagarde, être propriétaire ne saurait être un motif de refus systématique de l’accès aux commissions de surendettement. Elle soutiendra un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, afin que ces cas puissent être examinés.

Suspendre les intérêts intercalaires

"Lorsqu’un ménage sort du long tunnel du surendettement, certaines banques facturent encore les intérêts intercalaires. C’est très dur. Alors que le plan de désendettement est respecté et terminé, de nouveaux frais surgissent. Cette pratique sera prohibée", a expliqué Christine Lagarde au JDD.

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Un amendement soutenu par Christine Lagarde prévoit la suspension des intérêts intercalaires.

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Un projet de loi pour un crédit plus responsable

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Aujourd’hui, dans un contexte de crise, il est plus que jamais crucial de mieux protéger le consommateur, de mettre fin aux abus et de mieux accompagner les personnes surendettées. C’est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite développer l’accès au crédit, un crédit plus responsable, à travers sa réforme du crédit à la consommation.

Résultat d'un long travail de concertation avec les élus, associations de consommateurs et professionnels du crédit, le projet de loi présenté au printemps 2009 vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement.

La réforme proposée tire en outre les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Le projet de loi propose notamment des dispositions qui :

• encadrent la distribution du crédit en magasins ;
• responsabilisent les cartes de fidélité ;
• luttent contre les pratiques abusives dans la publicité ;
• renforcent la protection du consommateur-emprunteur ;
• réglementent l’activité de rachat de crédit.

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"Je ne veux pas supprimer le crédit renouvelable. Je veux que le crédit renouvelable soit un crédit responsable", a rappelé Christine Lagarde le 12 octobre. 40 % du chiffre d'affaires des entreprises de vente par correspondance est réalisé par ce biais, a-t-elle souligné. "On a besoin du crédit consommation. Il y aujourd'hui 9 millions de ménages qui l'utilisent", a affirmé Christine Lagarde.

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Quelques mesures phares du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation
• Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement, dont la fonction crédit ne pourra plus être utilisée sans que le consommateur ait donné son accord exprès.
• Publicité : interdiction des mentions ambiguës et introduction d’une mention légale obligatoire sur toutes les publicités : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ."
• Crédit renouvelable : chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû.
• Crédit responsable : renforcer les obligations des prêteurs, notamment sur le lieu de vente, avec la création d’un devoir d’explication et d’une obligation de vérification de la solvabilité.