Christine Lagarde annonce l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'encadrement des bonus

Christine Lagarde a fait le point le 5 novembre sur l'arrêté encadrant les rémunérations des opérateurs de marché (traders) des banques, publié le même jour au Journal officiel, et sur les engagements précis pris par les banques. Des engagements conformes aux principes actés lors du dernier sommet du G20.

Tous les ministres des Finances du G20 se retrouvent vendredi à Saint-Andrews (Grande-Bretagne), deux mois après le sommet de Pittsburgh qui avait acté de nouveaux principes pour réguler les bonus. Lors d'une conférence de presse, le 5 novembre, à la veille de ce rendez-vous, Christine Lagarde a indiqué qu'elle demanderait "à chaque pays membre de rendre compte de la manière dont les principes de rémunération sont mis en oeuvre dans leur législation nationale". Elle demandera aussi, pour mars 2010, un rapport sur le sujet au président du Conseil de stabilité financière (CSF), Mario Draghi.

Des règles d'encadrement des bonus

En France, le président de la République avait annoncé dès le mois d'août de nouvelles règles pour les rémunérations des opérateurs de marché : "pas de bonus sans malus", avait notamment prévenu le chef de l'Etat. Le versement des bonus doit être conditionné à des critères de performance. L'arrêté publié le 5 novembre au Journal officiel traduit ces exigences, concernant :

• l'interdiction de verser des bonus garantis supérieurs à un an ;
• le versement différé et étalé sur trois ans des bonus, permettant l'introduction de malus en cas de mauvais résultats ;
• le versement d'une partie de ces bonus en actions de la banque (tout ne doit pas être versé en numéraire, afin de responsabiliser les opérateurs de marché vis-à-vis des résultats à moyen terme de leur établissement financier).

Des politiques de rémunération transparentes

L'arrêté introduit par ailleurs une obligation de transparence, avec une liste détaillée des éléments que les banques doivent publier une fois par an, et communiquer à la Commission bancaire : montants des rémunérations versées aux dirigeants des banques et aux opérateurs financiers (traders), montants des rémunérations et répartition entre part fixe et part variable, part versée en actions, nombre de bénéficiaires des bonus, mais aussi répartition des bonus entre part différée et non différée, part acquise et non acquise.

Les banques s'engagent sur des normes précises

Christine Lagarde a également détaillé les engagements pris par les banques françaises parallèlement à l'arrêté. Ces normes professionnelles complètent l'arrêté et feront, elles aussi, l'objet du contrôle de la Commission bancaire :

• 50 % au moins du montant des bonus seront étalés sur au moins trois ans (et 60 % pour les rémunérations variables les plus élevées) ;
• 50 % au moins du montant de ces bonus seront attribués sous forme d'actions. Ces actions devront être détenues pendant une période d'au moins deux ans.

Des politiques de rémunération cohérentes avec le niveau de fonds propres des banques

Sur la possibilité d'imposer une limitation globale des bonus, l'arrêté applique le principe fixé par le G20 :"La Commission bancaire examine si le montant total des rémunérations variables des entreprises assujetties (...) est cohérent avec le maintien d'un niveau de fonds propres".

Autrement dit, si une banque fait des profits, elle ne devra pas tout distribuer aux traders et aux actionnaires, elle devra en conserver une partie importante, ce qui lui permettra ensuite de faire davantage de prêts aux entreprises et aux ménages. "C’est la première fois que le pouvoir est ainsi donné au superviseur de plafonner le montant des bonus en fonction des revenus d’une banque", s'était félicité le chef de l'Etat à l'issue du sommet de Pittsburgh.