Avec l'adoption définitive le 21 décembre 2011 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 et du projet de loi de finances pour 2012, un certain nombre d'évolutions fiscales notables sont instaurées pour 2012.
Modification du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été modifié par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Le seuil plancher débute à 1,3 million d'euros.
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Les droits de succession sur les plus gros héritages augmentent
Au-delà de 0,9 million d'euros de patrimoine, les taux des droits de succession et de donation augmentent.
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Création d'une contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus
Une contribution exceptionnelle de 3 % est appliquée pour la tranche de revenus comprise entre 250 000 et 500 000 euros (ou bien entre 500 000 et 1 million d'euros pour les contribuables soumis à une imposition commune). La fraction du revenu excédant les 500 000 euros (ou excédant 1 million d'euros pour les contribuables soumis à une imposition commune) sera, quant à elle, taxée à 4 %. Cette contribution s’appliquera jusqu’au retour sous les 3 % du déficit public.
►En savoir plus :
L'article 2 de la loi de finances pour 2012
Création d'un taux de TVA réduit de 7 %
Il est créé un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés (qui restent soumis à un taux de TVA de 5,5 %). Il est à noter que le taux réduit de TVA à 7 % concerne également les livres numériques : en effet, il s'applique, à partir du 1er janvier 2012 "aux livres sur tout support physique, y compris ceux fournis par téléchargement", selon l'article 278 bis du code général des impôts.
►En savoir plus :
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011
Création d'une contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés
Parmi les nouvelles mesures portant sur la fiscalité comportementale, la création d'une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés.
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Évolution de la fiscalité des revenus du capital
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts est relevé de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.
►En savoir plus :
L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2011
