Assises de la consommation : des mesures concrètes pour l'immobilier, la vente à distance, ...
29.octobre2009
Lors des premières Assises de la consommation, organisées le 26 octobre 2009, Hervé Novelli a annoncé que le droit français sera modifié pour mieux protéger le consommateur dans les domaines de l'immobilier, de la vente à distance, de l’éco-consommation et de l'énergie.
Lire l'article : Assises de la Consommation : le Gouvernement veut renforcer le rôle des grandes associations
Dans son discours de clôture, le secrétaire d'Etat a souligné que "tous les sujets sectoriels n’ont pu être traités". Mais il a d'ores et déjà annoncé des mesures dans quatre domaines jugés prioritaires.
L'immobilier
Premier poste de dépense des ménages selon l'Insee, l'immobilier constitue une préoccupation majeure pour les consommateurs. Des enquêtes de la DGRCCRF, menées en 2006 et 2008, ont mis en évidence de nombreuses infractions dans ce secteur.
Afin de renouer des liens de confiance, le secrétaire d'Etat a noté un "besoin de clarification des règles du jeu, d’information des consommateurs, dans leurs relations avec les agences immobilières, les diagnostiqueurs et les gestionnaires de syndics".
Dans un souci de transparence, toute commission ou rétro-commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs sera interdite par décret. "Ces commissions sont de nature à porter atteinte à l’indépendance des diagnostiqueurs, et ne manquent pas de se répercuter sur le consommateur", a plaidé le secrétaire d'Etat, qui souhaite en finir avec ces pratiques qui induisent des coûts additionnels pour les consommateurs.
Pour améliorer la vie des copropriétés, Hervé Novelli a l'intention de fixer par arrêté, avant la fin du premier trimestre 2010, la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Sur ce sujet, le groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC) fera des propositions dans les six mois pour un meilleur équilibre entre syndics et copropriétaires, et sur les procédures de changement de gestionnaire de syndic.
La vente à distance et notamment par Internet
Face à la forte augmentation des ventes de biens et services par Internet, le Gouvernement préconise de sécuriser le commerce électronique et de protéger le consommateur. Hervé Novelli soutient une proposition de loi qui vise à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance et prévoit de renforcer les pouvoirs de l’Etat, en cas de faillite de l'entreprise. Un arrêté devrait notamment interdire toute prise de paiement avant la livraison, protégeant ainsi l’acheteur des aléas économiques de l'entreprise.
L’éco-consommation : garantir une meilleure information
La multiplication des labels et des marques qui affirment respecter l’environnement aboutit à "une forte confusion des consommateurs et à des abus de la part de certaines entreprises", a précisé Hervé Novelli.
Pour garantir une meilleure information, le Conseil national de la consommation travaillera sur une clarification de ces règles afin de formuler des recommandations sur l’utilisation des termes qui sont actuellement difficilement compréhensibles par les consommateurs.
L'énergie : le consommateur disposera d'un comparateur de prix
Dès le 5 novembre 2009, les tarifs d’électricité et de gaz naturel proposés par les différents fournisseurs seront plus lisibles grâce à la mise en place d'un comparateur de prix par le Médiateur de l'Energie.
