François Hurel, délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a remis son rapport le 10 janvier à Hervé Novelli. Il propose plusieurs pistes d’amélioration du statut de l’entrepreneur indépendant.

Nombreux sont ceux qui souhaitent aujourd’hui mener une activité nouvelle, sans être salariés et sans pour autant créer une société propre, avec les contraintes que cela implique. Elles veulent développer une activité sans avoir à monter une structure et sans devoir s’engager sur une longue durée, constate le rapport Hurel.

Hervé Novelli a retenu quatre axes de travail :

Créer les conditions pour qu'il soit simple de créer et de cesser une activité économique indépendante

Objectifs : pouvoir lancer rapidement une activité par une simple déclaration ; pouvoir s'arrêter, interrompre sa qualité d'"auto-entrepreneur" en attendant de nouveaux contrats ou de nouvelles missions. Le secrétaire d'Etat propose donc de faciliter les formalités de création et de cessation d'activité individuelle, en s'appuyant sur les centres de formalités des entreprises. Il souhaite créer un kit du créateur d'entreprise.

Simplifier le paiement des prélèvements obligatoires

Le rapport revient sur les progrès accomplis ces dernières années : mise en place de l'interlocuteur fiscal unique, du régime social des indépendants et enfin, en décembre 2007, de l'interlocuteur social unique.

L'idée d'instaurer une forme de "prélèvement à la source" pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux de l'auto-entrepreneur mérite en particulier d'être étudiée, selon Hervé Novelli.

Concernant les cotisations sociales minimales des travailleurs indépendants, le secrétaire d'Etat est favorable à ce que toute personne créant une nouvelle activité ne paie pas de charges avant d'avoir encaissé des revenus.

Le rapport propose que le salarié qui veut travailler quelques heures, quelques jours ou quelques semaines à son compte ne paie de charges sociales et fiscales que s'il enregistre effectivement des recettes.

Le professionnel indépendant qui cesse son activité doit pouvoir solder plus rapidement ses dettes fiscales et sociales d'activité indépendante.

Lever les barrières légales et réglementaires à la création d'entreprise indépendante

Le rapport propose d'instaurer un droit au rebond. Trop souvent, en effet, il est fait obstacle à la réinsertion professionnelle de celui qui a été victime d'un échec économique ou qui a subi une condamnation pénale. Hervé Novelli est favorable à un ajustement du régime des incapacités commerciales après une condamnation pénale.

L'assouplissement du régime de la qualification professionnelle artisanale doit être examiné. Ce régime peut en effet conduire, dans certains secteurs, à rationner l'offre alors qu'une demande existe, par exemple dans les services à la personne.

Enfin, François Hurel propose de revisiter les conditions d'installation d'une activité professionnelle dans son propre logement.

Protéger le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur

Le rapport préconise d'introduire en droit français un nouveau concept juridique, celui du "patrimoine professionnel affecté". Il est souhaitable, en effet, de trouver une solution à une demande ancienne des entrepreneurs individuels : protéger leur patrimoine personnel des aléas de leur activité économique, en créant un véritable patrimoine de l'entreprise individuelle, réceptacle des capitaux propres dédiés.

  Le dossier de presse, sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi