Le coût de la vie dans les Outre-Mer est bien plus élevé qu'en France métropolitaine tant en matière de biens que de services. Globalement, les écarts de prix avec l'Hexagone sont de 55 %(1). Avec pour conséquence des freins importants au développement économique et social. Les spécificités des économies ultramarines expliquent en partie ce différentiel : l'insularité nécessitant l'accès des territoires par voie maritime ou aérienne, le fort pourcentage de produits importés ou encore le faible produit intérieur brut...

Mais, selon Victorin Lurel, les spécificités économiques des Outre-Mer n'expliquent pas tout : "lorsqu'on décompose la chaîne de formation de prix, on n'arrive pas à s'expliquer les écarts de prix." Aujourd'hui, "le dispositif de régulation des prix repose presqu'entièrement sur des dispositifs d'encadrement des prix" qui "outre des coûts de gestion élevés, n'est pas adapté à l'évolution des structures économiques", a expliqué Victorin Lurel. "Pour qu'il y ait une action de baisse sur la chaîne de formation des prix, nous devons agir sur le fonctionnement des structures du marché […]", a fait valoir le ministre.

"Les consommateurs ultramarins méritent d'avoir, comme leurs compatriotes de l'Hexagone, une économie qui fonctionne normalement avec des prix soumis à une pression concurrentielle effective et une liberté d'accès à de nouveaux acteurs économiques. Pour atteindre cet objectif, et compte tenu de leurs spécificités, les économies des Outre-Mer peuvent et doivent bénéficier d'une régulation spécifique de la concurrence", précise le communiqué du ministère.

De nouveaux outils juridiques

"Rétablir une concurrence effective […] aujourd'hui restreinte par les caractéristiques de ces marchés insulaires de petite taille", tel est l'objectif formulé dans le communiqué du ministère des Outre-Mer. Le projet de loi, qui selon les précisions de Victorin Lurel fera l'objet d'une procédure accélérée(2), sera débattu, en première lecture par le Sénat, les 26 et 28 septembre prochains.

Le projet de loi, qui dote l'État de nouveaux outils de régulation adaptés aux Outre-Mer :

• "permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d’une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l’intérêt des consommateurs ;
• crée, pour l’Outre-Mer, une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d’importation, sauf à ce que l’opérateur démontre que l’accord qu’il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d’une économie de coût effective et vérifiable ;
• permet aux collectivités territoriales de saisir l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs ;
• abaisse le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail Outre-Mer, ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m² ;
• dote, dans le secteur de la grande distribution Outre-Mer, l’Autorité de la concurrence du pouvoir d’adresser aux opérateurs des "injonctions structurelles", par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces. Il permet ainsi de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole qui n’auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations" (source : Conseil des ministres du 5 septembre 2012).