Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac ont rendu public le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) relatif aux "agences de l'Etat". Celui-ci dresse un état des lieux de ces 1 244 entités et formule des propositions pour améliorer le contrôle de leur gestion financière.
Qui sont les agences de l'Etat ? Quelles conclusions formuler sur le recours à ces entités et sur leur insertion dans les politiques publiques ?
Commandé à l'IGF par le précédent gouvernement, le rapport porte sur "les entités qui, quoique distinctes de l'Etat, sont étroitement contrôlées et largement financées par lui". Fin 2010, quelque 1 244 agences étaient répertoriées.
Le concept d'"agences de l'Etat" ne relevant pas d'une catégorie juridique précise, la mission a retenu pour ses investigations toutes les entités exerçant une mission de service public non marchand qui sont contrôlées par l'Etat.
Dotées d'une variété très large de statuts juridiques et administratifs, elles portent sur des sujets très divers. On trouve des agences dans le domaine de la santé, la Haute Autorité de santé (Has) par exemple, du développement durable comme le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRCL), ou encore dans le secteur culturel comme le CNC (Centre national de la cinématographie).
Des moyens en progression
Pour les rapporteurs, il s'agit de mesurer aussi précisément que possible l'ampleur du recours aux "agences" et de s'interroger sur les conséquences pour les finances publiques. La création de telles agences engendre des coûts importants, alors qu’elle ne correspond pas toujours à une amélioration de la qualité du service public et se traduit dans certains cas par une moindre efficience de cette gestion déléguée par rapport à une gestion en direct par l’Etat.
Le rapport établit ainsi que, sur un périmètre constant, les effectifs physiques des opérateurs ont crû de 6 % depuis 2007 tandis que ceux de l’Etat diminuaient de 6 %. Les moyens financiers – crédits budgétaires et taxes affectées – s’élèvent en 2012 à 50 milliards d’euros, en progression de 15 % depuis 2007. Les seules taxes affectées ont enregistré une progression de 4,5 % par an sur la période.
Un encadrement financier et stratégique des agences est préconisé
Selon le rapport, la tutelle de l'Etat reste trop instrumentale et pas suffisamment stratégique.
Constatant que les agences sont devenues un enjeu déterminant de gestion et de finances publiques, le rapport formule 35 propositions que Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac ont accueillies avec intérêt.
Entre autres, les rapporteurs préconisent qu'à l'avenir la création de nouvelles entités soit davantage encadrée et rationalisée. Cinq principes doivent être respectés :
- l'efficience de l'action publique ;
- la spécialité de l'agence ;
- l'autonomie de sa gestion ;
- le contrôle effectif de la tutelle ;
- la cohérence juridique entre les missions et les statuts.
Ces propositions visent notamment à améliorer le contrôle de la gestion financière des agences.
Des premières mesures seront proposées dans le cadre des lois de finances de l'automne (projet de loi de programmation des finances publiques et projet de loi de finances).
