Le projet de loi sur les OGM a été adopté en première lecture, mercredi 9 avril, à l'Assemblée nationale. A l'issue des travaux du "Grenelle de l'environnement" ce texte vise à clarifier les conditions de mise en culture des OGM et leur coexistence avec les autres productions.

Le projet de loi initial présenté le 19 décembre en Conseil des ministres a été discuté ces derniers jours à l'Assemblée nationale et retournera au Sénat pour une seconde lecture les 16 et 17 avril. Les principales mesures du texte concernent la création d'un Haut conseil des biotechnologies, l'instauration d'un régime de responsabilité rénové et l'information des citoyens.

Un Haut conseil des biotechnologies

Le texte prévoit la rénovation de l'expertise en matière d'organismes génétiquement modifiés, avec la création d'un Haut conseil des biotechnologies, instance scientifique pluridisciplinaire ouverte à la société civile. Ce Haut conseil pourra être saisi par les acteurs concernés, mais également s'autosaisir sur toute question relative aux OGM. Il aidera à la prise de décision politique sur la base d'un avis scientifique clair tout en prenant en compte, par ailleurs, des considérations d'ordre socio-économiques.

Les conditions de coexistence entre cultures

Le projet de loi instaure un régime de responsabilité mieux défini, qui matérialise le droit de consommer et de produire avec ou sans OGM. Ce régime permet à tout exploitant agricole, dont les apiculteurs, d'être indemnisés en cas de préjudice économique dû à la présence accidentelle d'OGM dans leur production. Il introduit une garantie financière obligatoire pour les exploitants.

Le texte étend les conditions techniques de coexistence aux récoltes, au stockage et au transport et institue un "délit de fauchage".

Enfin, l'exigence de transparence est satisfaite par un accès élargi à l'information et par la possibilité de consulter un registre national, public et désormais accessible à l'échelle de la parcelle.