L'action du Gouvernement

Le ministère de l'Economie et des Finances a détaillé les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 que doivent payer tous les contribuables assujettis à l'ISF au 31 décembre 2011.

Le numéro d'août 2012 de la lettre d'information juridique "Clic Droit" est en ligne sur le site du ministère de la Justice.

Le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé lors du Conseil des ministres du 22 août 2012 une augmentation du plafond du Livret A de 25 % et le doublement de celui du Livret de développement durable. Ces plafonds seront respectivement portés à 19 125 euros et 12 000 euros, par un décret publié en septembre. Un deuxième relèvement de 25 % interviendra en fin d'année 2012.

Le Parlement a définitivement adopté, le 31 juillet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ce texte constitue la première étape de la réforme fiscale et du redressement des comptes publics.

Le décret relatif à l'évolution de certains loyers est paru au Journal officiel du 21 juillet 2012. Il permet un encadrement des loyers dans les agglomérations françaises les plus chères du territoire.

Le ministère du Commerce extérieur présente toute son actualité sur le site www.commerce-exterieur.gouv.fr et informe les entreprises sur leurs démarches administratives via le portail www.import-export.gouv.fr.

Najat Vallaud-Belkacem a confié à Danielle Bousquet une mission de préfiguration du nouvel Observatoire de la parité. Rendues en octobre prochain, les conclusions du rapport seront suivies d'une réorganisation générale de l'Observatoire.

Benoît Hamon a dressé, le 27 juillet, le bilan à mi-parcours de l’Opération interministérielle vacances (OIV). Pilotée par la DGCCRF, cette opération nationale vise à lutter contre les pratiques déloyales, les abus ou autres infractions qui empêcheraient les estivants de profiter pleinement de leurs vacances.