1 mars 2017

Gens du voyage : promulgation de la loi « Egalité & Citoyenneté »

Suite à la promulgation de la loi Egalité et Citoyenneté, la Commission nationale consultative des Gens du voyage s’est réunie vendredi 10 février en séance exceptionnelle.
 
Elle a procédé à l’examen de deux projets de décrets en Conseil d’Etat du ministère du logement, relatifs, d’une part, à l’intégration des terrains familiaux locatifs dans le décompte SRU et, d’autre part, à la modification des commissions départementales consultatives des Gens du voyage. Les représentants du ministère de l’Intérieur ont présenté des modalités d’application immédiates de l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 et des éléments des futures dispositions d’un décret en Conseil d’Etat. Enfin, le nouveau rapport de la Cour des comptes relatif à l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage a donné lieu à une présentation de ses résultats et recommandations. Constatant "des progrès lents et inégaux" en fonction des régions depuis octobre 2012, la Cour recommande "de poursuivre les efforts » et d’améliorer « la connaissance de cette population et de ses problématiques spécifiques". Le nombre de places dans les aires d'accueil réservées aux gens du voyage a "sensiblement" augmenté. Un constat "globalement satisfaisant", même s'il existe des disparités entre les régions : en Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans le Nord-Pas de Calais, le nombre de places disponibles reste inférieur aux objectifs fixés par la loi Besson. La Cour souligne également la faible fréquentation de nombreuses aires du fait de leur situation géographique "inadaptée". Par ailleurs, selon elle, En outre, selon la Cour, a quasi-sédentarisation de plus en plus de gens du voyage "impose de considérer le développement de l'offre d'habitat comme un but de même importance que l'accompagnement de la mobilité". La Cour cite plusieurs études démontrant un lien de plus en plus étroit entre les gens du voyage et leur territoire associé au besoin de scolarisation des enfants, la précarité financière et à l'absence de garantie de retrouver un emplacement ailleurs. Ces constats amènent la Cour à recommander de redéfinir "des objectifs d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage en prenant notamment en compte le besoin d'un habitat adapté", à renforcer le pilotage de la politique d’accompagnement des gens du voyage par la désignation du "délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement en tant que responsable interministériel et, sur le plan local, par l’accroissement du rôle de coordination des préfets de région ». Enfin, elle recommande « d'assurer au niveau national avec les associations représentatives une coordination de l'organisation des grands passages ».

Consulter le rapport public annuel de la Cour des comptes
Contact : nathalie.goyauxr@developpement-durable.gouv.fr