17 mars 2016

Stop Discri - un mail pour signaler

Vous estimez être victime d’une discrimination, directe ou indirecte. L’auteur présumé de cette discrimination peut être une personne privée (un individu) ou publique (une association, une entreprise…).

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, 20 critères de discrimination ("critères prohibés") sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions… est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.
 

La délégation met désormais à votre service une boite à lettres sur laquelle nous saisir directement stopdiscri@outre-mer.gouv.fr.
 

Comment procéder
 

Ecrivez-nous directement à stopdiscri@outre-mer.gouv.fr  et nous analyserons ensemble la situation à laquelle vous êtes confronté-e.

Le Défenseur des Droits est l’instance compétente pour lutter contre les discriminations, et favorise un égal accès de tous et toutes aux droits. Si votre situation relève de sa compétence, nous travaillerons ensemble à la résoudre.

 

Textes de référence

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.