Égalité des droits : la confiance, socle de la société numérique

L’instauration d’un environnement de confiance pour les citoyens et pour les entreprises est essentiel au développement des usages du numérique et des échanges électroniques.
 



De nouveaux droits pour les citoyens 
 

L’instauration d’un environnement de confiance pour les citoyens et pour les entreprises est essentiel au développement des usages du numérique et des échanges électroniques.

Le Gouvernement  œuvre pour la définition d’un écosystème favorable au développement économique sans renoncer à la protection des données personnelles. Il contribue au développement de technologies de protection de la vie privée, notamment dans les domaines du big data et des objets connectés.

L'émergence d'un tel marché doit être accompagné d'un  encadrement législatif et réglementaire adapté au niveau national (au travers notamment du projet de loi numérique) et international en pesant sur l’élaboration du règlement sur la protection des données personnelles.

L’enjeu est aussi pour le Gouvernement de faire reconnaître au plan national, européen et international le principe de neutralité du net. La France s'assurera que la détermination de principes généraux dans le cadre du projet de règlement européen sur le marché unique des télécommunications garantisse un internet libre et ouvert.

Enfin, la France, issue d’un continent démocratique soucieux de préserver l’intérêt général, souhaite construire une gouvernance de l'internet fondée sur des principes garantissant que les décisions prises par les organisations techniques internationales soient connues, discutées et susceptibles de faire l'objet de recours accessibles à tous.

Enfin, elle entend proposer à  ses homologues européens d'adopter une grande charte européenne du numérique qui deviendra une véritable référence garantissant les droits et les libertés numériques des individus.


 

De nouvelles règles pour une nouvelle économie 
 

Le développement de services et activités numériques en France et plus généralement en Europe s’appuient aujourd’hui largement sur des grandes plateformes numériques. Ces plateformes sont dans une position qui peut donner lieu à des stratégies d’éviction et de prédation fortement préjudiciables aux acteurs locaux.

La priorité doit être donnée à l’action au niveau européen : une régulation au niveau européen apportera de nombreuses garanties d’efficacité, compte tenu de la dimension paneuropéenne de ces groupes. L’objectif est d’obtenir des propositions concrètes de la Commission européenne à l’issue de son évaluation du rôle des plateformes dans l’économie. Des dispositions complémentaires pourront compléter le dispositif dans le projet de loi numérique, notamment à l’égard des consommateurs.

Enfin, une attention particulière sera portée à l’exposition de la diversité culturelle dans l’environnement numérique.


De nouvelles protections pour les citoyennes, les citoyens et les entreprises 


Cybersécurité et cyberprotection 

La cybersécurité est un enjeu vital pour l’État et  ses systèmes d’information,  les acteurs économiques, et l’ensemble des citoyens exposés aux risques de cyberattaques.

Au-delà des actions quotidiennes des acteurs de la cybersécurité regroupés au sein de la solution "Confiance numérique" de la Nouvelle France Industrielle, le Gouvernement élaborera une stratégie nationale de cybersécurité à l’été 2015 qui sera ensuite mise en œuvre par l’ensemble de la filière.
 
Cette stratégie fixera les objectifs à atteindre et les orientations qui en découlent afin de conforter la sécurité et la défense de nos infrastructures critiques et d’accompagner la transition numérique en définissant les leviers humains, techniques et opérationnels nécessaires à l’innovation, au développement économique et à la confiance des Français dans le numérique.

Elle fixera par ailleurs des objectifs en matière de promotion internationale de nos produits et services et des orientations destinées à construire une souveraineté numérique européenne.

Enfin, le Gouvernement lancera un dispositif susceptible d’assister sur tout le territoire les victimes d’actes de cybermalveillance (particuliers, collectivités territoriales et entreprises de toute taille). Ce dispositif fournira, par exemple  via une plateforme numérique, un service d’assistance au dépôt de plainte et d’orientation vers des acteurs locaux susceptibles de fournir l’assistance technique la plus adaptée à la situation de la victime.



Lutte contre la contrefaçon

La lutte contre la vente de produits et contenus contrefaits en ligne est une priorité.

L’enjeu est tout d’abord d’assécher les sources de revenus des sites illicites référençant ou mettant à disposition des contrefaçons en mettant en particulier à contribution les acteurs de la publicité et du paiement en ligne.

Le Gouvernement renforcera ensuite la coordination interministérielle en la matière, en améliorant la répression des délits de contrefaçon par les autorités judiciaires, en coordonnant au niveau central l’activité des services opérationnels du ministère de l’Intérieur et en prenant en compte les flux financiers générés par le piratage dans la lutte contre les circuits financiers clandestins. 

Enfin, en cohérence avec le principe de loyauté des plateformes, le Gouvernement entamera une réflexion afin d’être en mesure de fonder des engagements simples et efficaces relatifs à la question de la domiciliation juridique des acteurs et de la clarification du champ d’application territorial de la loi.         

De nouveaux modèles d’accès aux soins pour toutes et tous


Le numérique est une opportunité majeure pour moderniser le modèle social français. Il favorise la solidarité à travers de nouveaux outils et modes d’organisation qui améliorent l’accès aux soins et simplifient les démarches des citoyens.

Le numérique, intégré au cœur des pratiques des professionnels de santé, est à l’origine d’innovations médicales, comme les dispositifs médicaux connectés promus dans le cadre du plan "Médecine du futur" de la Nouvelle France industrielle, qui amélioreront directement la santé des Français.

Le numérique est un vecteur de partage de l’information et du pouvoir avec les usagers, et constitue ainsi une composante centrale de la démocratie sanitaire.

Une plus grande fluidité des données entre acteurs du système au sein des territoires, des systèmes d’information plus performants sont des atouts majeurs pour dégager de nouvelles marges de manœuvre financières et assurer une plus grande efficience du système dans son ensemble.

De nouvelles garanties pour l’accès aux droits…


Rapprocher le temps judiciaire du temps numérique

L’accès à l’information judiciaire doit être facilitée et permettre au justiciable de se renseigner et d’agir en justice en ligne puis de suivre l’avancement d’une affaire, directement ou par l’intermédiaire de son représentant. Dès la fin de l’année 2015, un site internet dédié à l’information du justiciable sera disponible. Il permettra notamment de disposer d’une information synthétique et adaptée à chaque situation. Pour chaque demande d’informations relative à une procédure civile et pénale, la fiche précisera : la juridiction compétente et ses coordonnées, la nécessité d’une représentation ou non par un avocat, le lien vers le formulaire associé, la liste des pièces justificatives nécessaires pour introduire une action en justice et une synthèse du déroulement de la procédure. Trois simulateurs seront également accessibles sur le site : un simulateur permettant de calculer l’éligibilité à l’aide juridictionnelle, celui de la saisie des rémunérations, et une estimation des pensions alimentaires.

La justice se modernise aussi en ayant davantage recours aux modes de communication moderne et en renonçant au "tout papier" : convocations par sms ; signature et notification de certains actes par voie électronique ; dématérialisation croissante des procédures.

Le Gouvernement souhaite donner un nouvel élan à ces réformes qui rapprochent le temps judiciaire du temps numérique.




Garantir l’égalité dans l’accès aux dispositifs offerts aux jeunes et aux acteurs de la vie associative et sportive

De nombreux dispositifs existent pour accompagner les jeunes dans leur parcours personnel ou professionnel. En matière d’emploi, de formation, de santé, de logement ou bien encore de mobilité, État et collectivités ont développé une offre d’accompagnement adaptée à tous les profils. Cependant, nombreux sont les jeunes qui ne bénéficient pas des aides ou des outils auxquels ils sont éligibles, car l’accès à une information consolidée est souvent difficile du fait de la grande diversité des acteurs et des opérateurs intervenant sur chaque secteur. Les jeunes les mieux informés et les mieux insérés ont ainsi un avantage fort au regard d’autres publics plus éloignés.

Permettre à tous les jeunes de mieux connaître leurs droits pour mieux les mobiliser, c’est tout l’enjeu de deux outils en cours de construction, qui seront à la fois simples et faciles d’accès pour profiter à tous.


Pour faciliter la vie des associations, l’État s’engage à simplifier l’ensemble des démarches auxquelles elles sont confrontées : créer son association, demander des fonds, s’orienter et trouver les bons interlocuteurs pour avancer, l’ensemble de ces sujets sera traité grâce à une réforme du système d’information de la vie associative (SIVA).


Améliorer l’accès aux droits sociaux

Afin de faciliter l’accès des personnes aux aides auxquelles elles ont droit, le Gouvernement avait initialement envisagé la création d’un dossier unique de demande de prestations. Mais il est apparu que le nombre d’informations requises pour remplir un tel dossier aurait été trop important pour qu’il puisse constituer un levier de simplification des démarches. Face à ce constat, le Gouvernement a fait le choix de s’appuyer sur 2 outils numériques complémentaires pour permettre à chacun d’accéder effectivement à ses droits.

Un simulateur des droits multi-prestations (minima sociaux, aides au logement, prestations familiales, prestations santé) sera mis en place au cours de l’année 2015 afin de pouvoir identifier rapidement les aides et prestations auxquelles une personne ou un ménage peut potentiellement avoir droit. Il s’agit d’un outil permettant d’estimer rapidement l’éligibilité à différentes prestations: CMUC, ACS, aides au logement, prestations familiales, RSA, ASS, etc. Il permet d’orienter les personnes vers les guichets physique ou les demandes d’aide en ligne.

Un "coffre-fort" numérique sera également expérimenté afin de mettre à disposition une solution permettant de conserver de façon sécurisée les documents et pièces justificatives qui peuvent être demandés par les administrations. Conçu comme un espace de stockage et de partage des données dématérialisé, sécurisé et personnel, cet outil doit notamment permettre aux personnes en situation de fragilité ou de forte mobilité (personnes sans domicile, jeunes…), de sauvegarder leurs documents personnels, de les mobiliser facilement pour constituer leurs dossiers administratifs (inscription en formation, dossier social étudiant…) et de les partager avec les professionnels qui les accompagnent. Une expérimentation sera lancée sur deux territoires volontaires au second semestre 2015, afin de définir un cahier des charges pour la labellisation d’offres existantes d’une part, et d’élaborer un vademecum de l’accompagnement d’autre part pour s’assurer de la bonne prise en main de l’outil par les bénéficiaires et professionnels.