Droits des étrangers en France : une réforme républicaine

Le projet de loi relatif aux droits des étrangers en France a été présenté mercredi 23 juillet par Bernard Cazeneuve.
 
Synthèse
Avec ce projet de texte, le gouvernement veut tourner la page de « l’instrumentalisation qui nourrit la peur de l’étranger ». En effet, « l’immigration est trop souvent l’objet de postures qui visent à faire peur » (B. Cazeneuve, 24/07/14).

Avec un objectif commun de simplification, les trois priorités de ce texte sont :
 
  • Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour, avec la généralisation du titre de séjour pluriannuel, après un an de séjour en France. C’est une véritable simplification qui favorisera l’intégration des étrangers en France ;
  • Faire venir des talents en France, grâce aux passeports « talent » ;
  • Lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux des migrants.

Cette réforme voulue « par le président de la République est la seule voie pour faire reculer les discours xénophobes » (B. Cazeneuve, 24/07/14).

Le gouvernement exprime par cette réforme une idée simple, consensuelle et d’inspiration républicaine : l’immigration peut être une opportunité pour la France, si elle est maîtrisée, si l’accueil des talents est encouragé et si l’intégration est favorisée.
Pour répondre à cette exigence, 3 priorités du gouvernement en matière d’immigration sont déclinées dans cette réforme.


1. Améliorer l’intégration des étrangers


Le projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France, incitation forte pour l’intégration.
 
Aujourd’hui, très peu de cas de délivrance de cartes de séjour pluriannuelles sont prévus par la loi. Il y a 5 millions de passages par an en préfecture, pour 2,5 millions d’étrangers titulaires d’un titre de séjour.

La majorité de ces passages servent à renouveler le titre de séjour, ce qui est le cas
Chiffres
- 200 000 étrangers hors UE accueillis chaque année légalement en France.
- C’est 0,3 % de la population française 
- C’est 2 fois moins qu’au Royaume-Uni, 6 fois moins qu’en Suisse ;
- C’est un chiffre stable depuis 2003 ;
- En 2013, il est de 203 000 titres ; 65 000 de ces titres sont délivrés à des étudiants qui repartent sous 5 ans.
pour 99% d’entre eux. Il en résulte des difficultés à s’intégrer (accès à l’emploi, au logement, au crédit plus difficile avec un titre précaire).

« Le titre de séjour pluriannuel va justement favoriser l’intégration […] Les allers et retours incessants et les files d’attente interminables en préfecture, tout cela sera terminé » (B. Cazeneuve, 23/07/14).

Il s’agit donc d’une véritable simplification du droit au séjour des étrangers en France. A l’issue de ce titre de séjour pluriannuel, l’étranger aura accès à une carte de résident de 10 ans.

Cette mesure est en outre couplée à un nouveau parcours d’intégration, dont la durée pourra aller jusqu’à 5 ans. Le projet propose également le renforcement du niveau de langue requis, permettant d’aller vers le niveau A2 au bout de 5 ans.

Une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est prévue :
 
  • Pour faire un diagnostic social de l’étranger ;
  • Pour le conduire vers des prestations de droit commun ou spécifiques, via les crédits d’intégration du ministère de l’Intérieur.


2. Faire venir des talents


Conformément aux engagements pris lors du Conseil Stratégique de l’Attractivité (CSA) du 17 février dernier, et afin de renforcer la position de la France dans l’accueil des mobilités internationales de l’excellence, le projet de loi met en place le passeport « talents ».

Il s’agit d’un titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, qui constituera le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. Les démarches administratives pour l’étranger et sa famille seront donc simplifiées.
Actuellement plus de 6 titres concernent ces talents et ne trouvent pas leur public, comme par exemple :
 
  • La carte compétence et talents : moins de 300 délivrances annuelles ;
  • La carte contribution économique exceptionnelle : 7 cartes délivrées seulement depuis 2008.
De plus, la réforme met fin à l’autorisation de travail nécessaire pour les salariés étrangers qui viennent en France moins de 3 mois.
 
Nos flux migratoires actuels sont parmi les plus modérés d’Europe.
Bernard Cazeneuve
Ministre de l'Intérieur, le 23 juillet 2014

Des simplifications importantes pour favoriser l’emploi des étudiants étrangers qualifiés sont également mises en oeuvre : tous les étudiants titulaires d’un master pourront rechercher pendant 1 an, sans que leur soit opposée la situation de l’emploi, un travail correspondant à leur qualification en France. Ils pourront également créer leur entreprise.
 

3. Lutter contre l’immigration irrégulière dans le respect des droits


En chiffres
 
- En 2013, augmentation de 13% d’étrangers reconduits hors UE de manière contrainte ;

˗ En 2013, augmentation de 14% des filières d’immigration illégale démantelées.
Ce projet de loi dote la France de nouveaux outils en matière de lutte contre l’immigration irrégulière :
 
  • Il fait ainsi de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers. L’efficacité de ce dispositif jusqu’ici doit être renversée : 1 600 assignations à résidence en 2013 contre 20 000 placements en rétention ;
  • En parallèle, la réforme précise et encadre les pouvoirs des forces de l’ordre dans ce cadre (escorte de l’étranger au consulat, accès au domicile de l’étranger sous le contrôle du JLD) ;
  • Il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs (compagnies aériennes) qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle, en doublant les amendes prévues actuellement ;
  • Il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude, en créant un droit de communication, comme l’administration fiscale ou sociale.
Enfin, ce projet de loi clarifie également les conditions d’exercice de certains droits essentiels :
 
  • Il prévoit pour la première fois, un droit à l’accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d’attente, avec une procédure d’autorisation ;
  • Il précise, dans un sens plus protecteur, le droit au séjour des étrangers malades. Il ne suffit pas que les soins existent, il faut qu’ils soient accessibles dans son pays. L’avis sera rendu par un collège de médecins de l’OFII.
 
La réforme que le gouvernement propose le prouve : l’apaisement n’est pas l’immobilisme.
Bernard Cazeneuve
Ministre de l'Intérieur, le 23 juillet 2014