Droit d'asile : plus juste, plus équitable

Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile a été présenté mercredi 23 juillet en Conseil des ministres.
 
Synthèse
Après une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, l’objectif du gouvernement est de de répondre aux dysfonctionnements importants du système français de l’asile et lui permettre de faire face à l’accroissement de plus de 86 % des demandes d’asile depuis 2007.
La réforme présentée s’engage selon 2 axes :
 
  • Renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale ;
  • Statuer rapidement sur les demandes d’asile. L’objectif est de parvenir dès 2017 à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois contre deux ans aujourd’hui.
Le projet de loi a également pour objet de rendre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile plus justes et plus équitables, mais aussi plus directives pour éviter les concentrations territoriales.

Par ailleurs, le gouvernement organise la montée en charge progressive de places d’hébergement en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). L’objectif est que demain chaque demandeur d’asile qui le souhaitera puisse trouver, sur le territoire de la République, un hébergement et un suivi social de qualité.

« La France est une terre d’immigration et une terre d’asile. Elle doit le demeurer : les pays refermés sur eux-mêmes sont condamnés au déclin. » (B. Cazeneuve, 23/07/14).
 
 
 

1. Un projet de loi préparé après une large concertation


Elus, associations, Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d’asile (CNDA), Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et administrations, ont été associés à la réforme à travers le rapport de la sénatrice Valérie Létard et du député Jean-Louis Touraine.
Ce rapport a été remis au ministre de l’Intérieur le 28 novembre 2013 : il soulignait les dysfonctionnements importants du système pouvant le mettre en danger.

Le gouvernement s’est appuyé sur ces travaux, ainsi que sur la nécessité de transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013, pour présenter sa réforme.
 

2. Renforcer les garanties des demandeurs d’asile


Premier axe de la réforme, les garanties des demandeurs d’asile sont renforcées à tous les stades de la procédure :
 
  • Enregistrement plus rapide des demandes ;
  • Présence d’un conseil, assuré par un avocat ou un représentant d’association, lors de l’entretien avec un officier de protection de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
    Cette innovation participe d’un souci de transparence du processus ;
  • Meilleure prise en compte des personnes vulnérables, pour adapter le cas échéant les procédures et l’accueil.
  • Généralisation également de l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile, que la demande ait été examinée en procédure normale ou accélérée ;
  • Le modèle du CADA (Centre d’accueil des demandeurs d’asile) sera progressivement généralisé pour garantir un égal accès au suivi des demandeurs d’asile, avec une réduction de la part de l’hébergement d’urgence, notamment en hôtels.

Le projet de loi tend enfin à faciliter la réunification familiale en France, condition importante d’une bonne intégration à la société française.
 

3. Statuer plus rapidement sur les demandes d’asile


Une forte croissance de la demande d’asile depuis 2007 a fragilisé le dispositif développé
En chiffres
˗ 6ème année consécutive de hausse des demandes en 2013 ;
˗ 66 251 demandes en 2013 ;
˗ 45 925 premières demandes ;
˗ 14 536 demandes de mineurs ;
˗ 5 790 réexamens ;
˗ En comparaison, 35 520 demandes en 2007
pour permettre la mise en oeuvre du droit d’asile. Le nombre de demandes d’asile, qui s’établissait à 35 520 en 2007, a progressé de 86,5% en six ans.

« C’est l’équilibre qui doit l’emporter. La durée d’attente pour les demandeurs - deux ans voire plus - est trop longue » (B. Cazeneuve, 23/07/14).

Ainsi, le projet de loi accélère les procédures, sans rien faire perdre aux droits des demandeurs. L’objectif est de parvenir dès 2017 à un délai moyen de 9 mois pour le
traitement d’une demande d’asile contre souvent plus de 2 ans aujourd’hui. C’est toute la chaîne de la demande d’asile qui est revue en ce sens :
 
  • Une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l’actuelle procédure prioritaire, sera mise en oeuvre par ou sous le contrôle de l’OFPRA ;
  • Les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d’une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) en cinq semaines ;
  • Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois.
Pour atteindre cet objectif, des moyens substantiels seront alloués à l’OFPRA et à la CNDA.
 

4. Assurer une meilleure organisation de l’hébergement des demandeurs


En 2013, la France dispose de 23 369 places d’accueil en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), grâce aux efforts faits par le gouvernement.

Le gouvernement mettra en place, comme l’ont fait bon nombre de pays de l’Union européenne, un dispositif nouveau d’orientation directive pour l’hébergement des demandeurs, permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que celle où il se présente.

Ce dispositif a pour objet d’assurer une répartition territoriale des demandeurs plus homogène dans un souci de solidarité nationale et de lutte contre la concentration géographique de la demande d’asile. Il s’agit également de mettre fin à certains effets de filières.

Le projet de loi crée en outre une allocation unique destinée à tous les demandeurs d’asile qui sollicitent un hébergement. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations.

Ce projet s’efforce de concilier le renforcement des garanties ouvertes aux demandeurs d’asile et la création d’instruments adaptés afin de sauvegarder la tradition française de l’asile.
 
Cette réforme qui « concrétise […] les engagements pris par le président de la République », « renoue avec la tradition républicaine du droit d’asile, en mettant un terme à des dysfonctionnements »
Bernard Cazeneuve
Ministre de l'Intérieur, le 23 juillet 2014