11 avril 2018

Compte rendu du Conseil des ministres du 11 avril 2018

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 11 avril 2018

Projet de loi

Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif au (...)
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Communication

Le programme de stabilité et le programme national de réforme

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication portant sur le programme de stabilité et le programme national de réforme. Le Gouvernement adopte chaque année un programme de st (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire : - M. François MITTEAULT, ingénieur agronome, est nommé inspecteur général de l’administ (...)
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