28 mars 2018

Compte rendu du Conseil des ministres du 28 mars 2018

 

Projet de loi

Lutte contre la fraude

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans le (...)
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Ordonnance

Réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté une ordonnance relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire. Cette ordonnance, prise sur le fondement (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre :   Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. (...)
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