Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L’ordonnance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance, si elles devaient survenir un jour, et à en minimiser les conséquences négatives. Ce dispositif permettra au collège de résolution de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à limiter les conséquences négatives pour les assurés d’une défaillance de ces organismes, tout en sauvegardant la stabilité financière, les fonctions critiques à l’économie et les finances publiques. Ce régime suit une structure similaire à celui prévu pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, mais il en diffère sur certains éléments importants, afin de prendre en compte les spécificités de l’activité d’assurance.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.

Cette ordonnance prévoit de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à la mobilité bancaire et au traitement des comptes en déshérence, qui n’étaient pas intégralement étendues dans ces territoires.

A l’occasion de cette ordonnance, les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions font l’objet d’une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu’elles sont applicables dans ces territoires.

Enfin, l’application du dispositif relatif aux comptes en déshérence dans les collectivités d’outre-mer nécessite que soit étendue l’intégralité des dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, afin de donner une assise juridique à son activité.

La ministre du Travail, le ministre de l’Éducation nationale et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont présenté une communication relative à l’apprentissage.

Alors que près de 70 % des apprentis sont en emploi sept mois après leur diplôme, seulement 7 % des 15-25 ans passent par l’apprentissage.

La réforme proposée va profondément transformer le modèle de l’apprentissage en France. Parmi la vingtaine de propositions présentées, des mesures emblématiques de l’ambition portée par le Gouvernement doivent être rappelées.

Les apprentis bénéficieront d’un statut plus attractif :

• tous les jeunes de 15 à 20 ans verront leur rémunération augmenter ;
• tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire ;
• tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année ;
• tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage ;
• tous les jeunes et leurs familles bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir.

Tous les freins seront levés pour permettre aux entreprises de s’engager dans l’apprentissage :

• une seule cotisation alternance sera prélevée au lieu de deux aujourd’hui ;
• tout contrat en alternance sera financé ;
• les partenaires sociaux coécriront les diplômes professionnels avec l’Etat ;
• la possibilité d’embaucher des jeunes en apprentissage sera ouverte tout au long de l’année ;
• les freins réglementaires au développement de l’apprentissage seront levés ;
• une aide à l’embauche unique ciblée sur les TPE-PME et sur les niveaux bac et pré-bac sera mise en place ;
• il sera mis fin de l’autorisation administrative d’ouverture et de fermeture des centres de formation d’apprentis.

Par ailleurs, les conseils régionaux se verront confier des responsabilités en matière d'information sur l'orientation. Enfin, le barème ou « hors quota » est préservé et librement affecté par les entreprises.

La réforme de l’apprentissage aboutira à un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui sera présenté au printemps 2018 au Parlement.

• M. Yves GUÉGANO, administrateur hors classe de l’INSEE, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 26 février 2018.

• M. François MAINSARD, inspecteur général de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris‑Charles‑de‑Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police.

• Mme Marie-Danièle CAMPION, rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand, est nommée rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l’académie de Lyon ;
• M. Benoît DELAUNAY, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Clermont-Ferrand ;
• Mme Valérie CABUIL, rectrice de l’académie d’Amiens, est nommée rectrice de la région académique Hauts‑de‑France, rectrice de l’académie de Lille ;
• Mme Béatrice CORMIER, rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l’académie de la Martinique, est nommée rectrice de l’académie d’Amiens ;
• M. Pascal JAN, professeur des universités, est nommé recteur de la région académique de la Martinique, recteur de l’académie de la Martinique ;
• Mme Armande LE PELLEC MULLER, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, est nommée rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes ;
• Mme Béatrice GILLE, rectrice de l’académie de Créteil, est nommée rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;
• M. Daniel AUVERLOT, recteur de l’académie de Limoges, est nommé recteur de l’académie de Créteil ;
• Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de l’académie de Poitiers, est nommée rectrice de l’académie de Toulouse ;
• M. Armel de LA BOURDONNAYE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé recteur de l’académie de Poitiers ;
• M. Mostafa FOURAR, professeur des universités, est nommé recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l’académie de la Guadeloupe.