Mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé

La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette loi a procédé à une réforme qui implique la mise à jour de nombreux codes et lois.

L’ordonnance procède ainsi aux actualisations et améliorations du droit nécessaires, sur le fondement de deux habilitations, l’une générale, tendant à assurer la cohérence des textes (article 225 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé), et l’autre spécifique au régime des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé (c du 3° du III de l’article 204 de la même loi). Elle complète une première ordonnance de mise en cohérence, prise il y a un an (ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).

En particulier, les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé, sont modifiées afin de prendre en compte la nouvelle organisation du projet régional de santé et de ses composantes, issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Enfin, l’ordonnance procède à des mises en cohérence des textes en ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux, les établissements de transfusion sanguine, les référentiels d’interopérabilité et de sécurité des systèmes  d’information, le dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et la Haute Autorité de santé.