17 janvier 2018

Compte rendu du Conseil des ministres du 17 janvier 2018

 

Projet de loi

Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition (...)
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Ordonnances

Service de santé des armées et Institution nationale des invalides

La ministre des armées a présenté une ordonnance relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides. Cette ordonnance est prise en application de l’article 222 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de (...)
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Mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé

La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette loi a procédé à une réforme qui im (...)
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Contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme

La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle. Cette (...)
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Communications

Le lancement des états généraux de la bioéthique

La ministre des solidarités et de la santé a présenté une communication sur le lancement des états généraux de la bioéthique. La révision de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, prévue par son article 47, interviendra en 2018. (...)
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L’aménagement numérique des territoires

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique ont présenté une communication portant sur l’aménagement numérique des territoires. L’accès po (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires :   Mme Florence FAYOLLE FREMONT est n (...)
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Échanges

Notre-Dame-des-Landes